proprietes

• CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES

• DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS
• DROIT DE PROPRIETE -Violation du droit de propriété

• RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION
• EMISSION ET RECEPTION DES ONDES HERTZIENNES -Décret prévoyant lentrée dagents mandatés de Télédiffusion de France sur des propriétés privées en vue de létude, de la réalisation et de lexploitation des installations de diffusion par voie hertzienne

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 11 février 2002 (cas Loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française)

Loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française - Journal officiel du 12 février 2002, p. 2783 -

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 11 février 2002 (cas Loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française)

Loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française

• Décret n° 2011-1795 du 6 décembre 2011 fixant les modalités de déclaration des changements affectant les propriétés bâties

• Journal Officiel num. 284, 8 décembre 2011
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Décret

• Décision du 21 janvier 2011 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

• Journal Officiel num. 63, 16 mars 2011
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Décision

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 23 septembre 2011 (cas Époux L. et autres [Accès aux propriétés privées pour l'étude des projets de travaux publics])

Époux L. et autres [Accès aux propriétés privées pour l'étude des projets de travaux publics]

• Décision du 7 juillet 2011 interdisant en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

• Journal Officiel num. 229, 2 octobre 2011
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Décision

• Arrêté du 18 mars 2011 fixant pour l'année 2011 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation

• Journal Officiel num. 72, 26 mars 2011
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté

• Décision du 26 mai 2011 interdisant en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

• Journal Officiel num. 199, 28 août 2011
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Décision

• Décision du 26 mai 2011 interdisant en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

• Journal Officiel num. 199, 28 août 2011
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Décision

• Décision du 25 octobre 2011 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

• Journal Officiel num. 291, 16 décembre 2011
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Décision