Epoux A. [Transfert de propriété des voies privées]
-03-02-06-01, 17-03-02-08-02 Concessionnaire d'un syndicat intercommunal d'adduction d'eau ayant exécuté sur des propriétés privées des travaux dépossédant de manière définitive les requérants d'éléments de leur droit de propriété, sans expropriation ni accord amiable ni institution de servitudes en application de la loi du 4 août 1962 et du décret du 15 février 1964. Le litige né, entre le propriétaire, le concessionnaire et le syndicat, de cette emprise irrégulière sur une propriété privée immobilière relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire [RJ1].
...ARTICLE 65. Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Au début ... mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales afin de garanti...
-03-02-06-01, 17-03-02-08-02 Concessionnaire d'un syndicat intercommunal d'adduction d'eau ayant exécuté sur des propriétés privées des travaux dépossédant de manière définitive les requérants d'éléments de leur droit de propriété, sans expropriation ni accord amiable ni institution de servitudes en application de la loi du 4 août 1962 et du décret du 15 février 1964. Le litige né, entre le propriétaire, le concessionnaire et le syndicat, de cette emprise irrégulière sur une propriété privée immobilière relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire [RJ1].
-04-02-02-04-01, 24-01-01-01-01-02 En vertu de l'article L.318-3 du code de l'urbanisme, la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans les ensembles d'habitations peut, après enquête publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. Voie privée, située dans un lotissement constituant un ensemble d'habitations au sens de l'article L.318-3. Si les requérants ont tenté à plusieurs reprises de se prémunir contre l'ouverture de cette voie à la circulation publique par l'installation d'obstacles en interdisant l'accès, le règlement du lotissement approuvé par arrêté préfectoral du 10 septembre 1973 et notamment à son article 3 dispose que : "Les voies et espaces libres sont de...
... de l'article L.614-14 du Code de la Propriété Intellectuelle et comme constituant un faux en éccritures privées se heurtait à l'autorité de la chose jugée par ...
-01-01-02-01-02 Parcelles classées par un plan d'occupation des sols en zone U B a, immédiatement constructible, ou en zone N A, destinée à l'urbanisation future. Il n'est pas établi que ces parcelles aient été autrefois recouvertes par les plus hautes mers en l'absence de circonstances exceptionnelles. Il ressort au contraire de la description des lieux par des pièces remontant au XVIIIème siècle et établies à l'occasion de "l'afféagement" de certaines de ces parcelles que celles-ci étaient déjà utilisées à cette époque pour le pacage des animaux et que des chemins y étaient tracés. Toutes ces parcelles figuraient avec un numéro d'ordre au cadastre de 1830 et ont fait l'objet dans le courant du XIXème siècle d'une suite ininterrompue d'actes translatifs de propriété entre personnes p...
... de propriété entre personnes privées"; qu'ainsi leur appartenance au domaine public mar...
-02-01-05 Voies privées ouvertes à la circulation. Interdiction par le propriétaire. Pouvoir du maire. Litige quant à la propriété de la voie. Renvoi préjudiciel à l'autorité judiciaire.
Loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap
... locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établisse...
-03-02-08-02 Demande d'expertise en référé déposée devant le juge administratif, aux fins de dire si des erreurs du service du cadastre ont pu entraîner entre voisins une appropriation de terrains au détriment des requérants, à l'occasion du percement d'une voie nouvelle. Si la responsabilité de l'Etat peut être recherchée devant le juge administratif du fait des activités du service du cadastre, le litige suppose en l'espèce que soit tranchée au préalable une question de propriété. Inutilité dans cette mesure de l'expertise demandée. -03-011-04 Litige de propriété né entre personnes privées à l'occasion du percement d'une voie nouvelle. Juge judiciaire ayant décidé, par une décision définitive, qu'il n'y a pas eu à cette occasion appropriation de terrains au détriment des requéra...
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