promulgation royale

• Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs

... les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesqu... la publication des lois ; - l'ordonnance royale du 27 novembre 1816 concernant la promulgation des...

• Journal Officiel num. 44, 21 février 2004
• Ministère de la justice
• Ordonnance

• Code civil

... les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesqu... domicile soit dans le ressort de la cour royale (la cour d'appel) où elle doit être donnée. . ...

• Codes

• Décret n° 2003-348 du 7 avril 2003

...De Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxemboug;. De Sa Majesté la Rein... et objets, y compris pour la promulgation et l'application des lois nécessaires à cet effe...

• Journal Officiel num. 90, 16 avril 2003
• Ministère des affaires étrangères
• Décret

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mai 1964 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mai 1964, 62-93.564)

... INVOQUER DES TITRES ANTERIEURS A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 15 AVRIL 1829 QUI LUI CONFERERAIENT, ... DU 19 OCTOBRE 1646, EDICTE PAR L'AUTORITE ROYALE, N'A PAS CONFERE AU "MAITRE DES DIGUES", C'EST-A-D...

• Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (Annexe)

..., conformément à la déclaration royale du 9 avril 1736. Sur le dépôt des registres aux...397 Depuis la promulgation de l'ordonnance du 23 août 1958, qui a modifié s...

• JORF, 11 mai 1999
• Ministère de la justice
• Instruction

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juillet 1993 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 23 juillet 1993, 147522)

-08-01-02, 37-02-005, 46-01-08 Si une loi, une fois promulguée, devient exécutoire à partir du moment où sa promulgation est connue, son entrée en vigueur se trouve différée lorsque la loi contient des dispositions subordonnant expressément ou nécessairement son exécution à une condition déterminée. L'intervention du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 63 de la loi du 4 janvier 1993 est une condition nécessaire à la réorganisation de la juridiction administrative siégeant à Mayotte décidée par le législateur comme à l'application des autres dispositions de l'article 63. -05-01-02, 17-05-03 Si une loi, une fois promulguée, devient exécutoire à partir du moment où sa promulgation est connue, son entrée en vigueur se trouve différée lorsque la loi contient des dispositions s...

... Vu l'ordonnance royale du 31 août 1825 ;. Vu l'ordonnance royale du ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mai 1964 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 28 mai 1964, 62-93564)

... INVOQUER DES TITRES ANTERIEURS A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 15 AVRIL 1829 QUI LUI CONFERERAIENT, ... DU 19 OCTOBRE 1646, EDICTE PAR L'AUTORITE ROYALE, N'A PAS CONFERE AU "MAITRE DES DIGUES", C'EST-A-D...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 novembre 1989 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 22 novembre 1989, 68562, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-07-02-02, 03-08-005, 54-01-07-02-02-04 Arrêté du ministre de l'environnement relatif à la tenderie aux grives dans le département des Ardennes pour la campagne 1984-1985 qui n'a pas été publié au journal officiel de la République française. Dès lors qu'il n'est pas établi que cet arrêté était régulièrement affiché dans toutes les communes concernées du département des Ardennes, et en admettant même que les associations requérantes aient eu connaissance au plus tard le 24 janvier 1985 de l'arrêté en cause alors que leur requête n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 13 mai 1985, en l'absence de publication régulière de l'arrêté, les délais du recours contentieux à l'encontre de ce dernier n'ont pas couru.

..., dont le siège social est à La Corderie Royale à Rochefort (17305) et la SOCIETE NATIONALE DE PR...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS › PROMULGATION › PUBLICATION › NOTIFICATION › PUBLICATION › FORMES DE LA PUBLICATION -Publicité insuffisante › Arrêté ministériel relatif à la tenderie aux grives dans un département

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 janvier 1984 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 27 janvier 1984, 14815 14873)

-04-02[1], 01-04-02[2], 01-04-02-01, 37-04-04[1], 37-04-04[2], 37-04-04[3], 37-04-04[4] Délibération de la commission permanente de l'assemblée territoriale de la Polynésie française sur l'exercice et l'organisation de la profession d'avocat, confirmée par une délibération de l'assemblée territoriale et rendue exécutoire par arrêté du chef du territoire. -04-04[1], 46-01-03[1] L'article 81 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques a rendu applicables, dans le territoire de la Polynésie française les articles 7, 11 et 17 de cette loi, sous réserve des matières relevant de la compétence de l'assemblée territoriale. Ladite loi a été promulguée dans le territoire par un arrêté gubernatorial en date du 2 février 1972. En vertu de l...

... la loi du 22 ventôse an XII, l'ordonnance royale du 14 février 1831 et le décret du 24 août 1930...'a pas fait l'objet d'un arrêté de promulgation en Polynésie française bien qu'elle ait été pu...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1968)

... SONT DEVENUS CADUCS A LA SUITE DE LA PROMULGATION DE LA LOI DU 31 MARS 1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'..., EN L'ESPECE INCLUSES DANS L'ORDONNANCE ROYALE DU 10 MARS 1831, NE POSAIENT AUCUNE REGLE SPECIALE...