-07-02-035, 30-01-04-01 A la session de juin 1984, le jury a refusé d'attribuer le diplôme de l'Institut d'études politiques de Lyon à deux étudiants au motif qu'ils n'avaient pas obtenu, ainsi que l'exigeait l'article 28 du règlement des examens de l'Institut, une note moyenne égale ou supérieure à 8/20 pour le groupe des épreuves écrites et orales de la section "Politique et Administration" décrites à l'article 27 du même règlement. Cependant, les candidats à cet examen n'ont eu connaissance de ce règlement qu'à travers une brochure de l'Institut susnommé qui comportait, sur la question litigieuse de la note minimale, des informations erronées. Dans ces conditions, cette brochure ne valait pas sur ce point publication du règlement dont s'agit, qui n'était donc pas opposable aux cand...
-07-02-02 a) Est régulière la publication des programmes d'enseignement assurée, d'une part, par la publication au Journal officiel de la République française des arrêtés approuvant les programmes puis par celle, au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, des programmes eux-mêmes.,,b) Dans ces conditions, la publication complète des programmes n'est assurée qu'à la date de publication au Bulletin officiel. C'est donc à compter de cette date qu'il faut appliquer la règle, fixée à l'article 7 du décret du 23 février 1990, selon laquelle la publication des programmes doit intervenir quatorze mois au moins avant la date de leur entrée en vigueur.. -01 a) Est régulière la publication des programmes d'enseignement assurée, d'une part, par la publication au Journal off...
... du 5 novembre 1970 relatif à la promulgation des lois et décrets ;. . Vu...
-07-02-02, 41-02-02-03 La composition du dossier mis à la disposition du public à la préfecture et dans les mairies concernées après la publication d'un décret de classement de site est sans influence sur la légalité de ce décret. -02-02-01 Les dispositions de la loi du 12 juillet 1983 ne s'appliquent pas aux enquêtes préalables au classement des sites. -06-01 Les dispositions de la loi du 12 juillet 1983 ne s'appliquent pas aux enquêtes préalables au classement des sites, opération qui n'est d'ailleurs pas inscrite dans la liste des catégories d'opérations annexée au décret du 23 avril 1985, auxquelles s'applique ladite loi.
-03-02-05 L'organisme dont une disposition législative ou réglementaire prévoit la consultation avant l'intervention d'une décision doit être mis à même d'exprimer son avis sur l'ensemble des questions soulevées par cette décision. Par suite, dans le cas où, après avoir recueilli son avis, l'autorité compétente pour prendre ladite décision envisage d'apporter à son projet des modifications qui posent des questions nouvelles, elle doit le consulter à nouveau. Lorsque la question du champ d'application territorial d'un texte a été soumis à consultation, une restriction apportée ultérieurement à ce champ et qui n'affecte pas l'équilibre général du dispositif peut être décidée sans qu'il soit procédée à une nouvelle consultation. -07-02-03 Est légal un arrêté intervenu après attribu...
... et n'a lui-même fait l'objet de la publication à laquelle était subordonnée son entrée en vig...
-04-03-07 Constitue un principe général du droit l'obligation dans laquelle l'autorité administrative se trouve de publier dans un délai raisonnable les règlements qu'elle édicte, sauf lorsqu'elle justifie, sous le contrôle du juge, de circonstances particulières y faisant obstacle. -07-02 Constitue un principe général du droit l'obligation dans laquelle l'autorité administrative se trouve de publier dans un délai raisonnable les règlements qu'elle édicte, sauf lorsqu'elle justifie, sous le contrôle du juge, de circonstances particulières y faisant obstacle. -01-01-01 Si les mesures de publicité auxquelles donne lieu un texte réglementaire ne sont pas susceptibles de faire par elles-mêmes l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, le refus de l'autorité administrative de pu...
... a rejeté leur demande tendant à la publication de l'arrêté du 16 septembre 1983 modifiant l'arr...
-07-02-02, 41-02-02-01 L'article 4 alinéa 3 du décret du 13 juin 1969 dispose que l'arrêté prescrivant l'enquête préalable à la décision de classement de site "est inséré dans deux journaux dont au moins un quotidien dont la distribution est assurée dans les communes intéressées (...)". La circonstance que cette insertion a eu lieu sous la forme d'un communiqué de presse et non d'une publication de l'arrêté préfectoral lui-même est sans incidence sur la régularité de la procédure dès lors que ce communiqué reprenait toutes les dispositions utiles à l'information du public contenues dans l'arrêté.
-02-01-03-18, 01-07-02, 68-01 La circonstance que la loi a, en vertu des dispositions de l'article L.332-9 du code de l'urbanisme, prévu l'affichage en mairie de la délibération d'un conseil municipal approuvant un plan d'aménagement d'ensemble n'interdisait pas au pouvoir réglementaire de fixer les conditions de publication de cet acte administratif. Par suite, le Gouvernement a pu légalement, par les dispositions de l'article R.332-25 du code de l'urbanisme, décider qu'outre son affichage en mairie, la délibération en cause doit être mentionnée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
-07-02-02, 34-02-02 Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose l'affichage en mairie de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique.
...1. Rappr. pour l'obligation de publication avec 1982-04-23, Association pour la sauvegarde de...
-07-02-01 Aucun principe ni aucun texte, et notamment pas l'article 2 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration qui prescrit aux autorités administratives d'organiser un accès simple aux règles de droit qu'elles édictent, n'imposent à l'administration de procéder à la publication au Journal officiel des décisions d'annulation de textes réglementaires.
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex France
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
Nuisances causées aux riverains | Plans d'aménagement des ZAC | Pierrecourt | Causes d'exonération | eurotac | bank charges ruling | publica relevancia | Ecology movement | Elemento químico
