Promulgation de la loi

3 recherches similaires pour Promulgation de la loi

Recevoir les alertes:
par courriel
E-mail Vos coordonnées seront incorporées à un fichier informatique automatisé dont l'objet exclusif est de pouvoir répondre à votre abonnement. Ce fichier informatique est propriété exclusive de vLex Networks, S.L. et ne sera en aucun cas cédé à un tiers. L'envoi de votre inscription implique l'acceptation de la Politique de Protection de Données de vLex Networks, S.L. J'ai lu et j'accèpte les Conditions Générales d'Utilisation
par RSS

29 termes du glossaire pour Promulgation de la loi (liste complète)

2.843 documents pour Promulgation de la loi

- Avis aux titulaires concernant les modalités de dépôt des dossiers de demande d'enregistrement ou d'autorisation de mise sur le marché des médicaments homéopathiques dont l'autorisation et la mise sur le marché ont eu lieu avant la date de promulgation de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994
- Roumanie : promulgation d'une loi prévoyant l'introduction du vote uninominal
Une loi roumaine prévoyant l'introduction du vote uninominal a été promulguée le 11 mars 2008. Cette loi devrait ainsi mettre fin à la pratique couran...
- La Revue des Droits Etrangers
- Num. 131-132, Avril 2008
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 janvier 2005 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 12 janvier 2005, 255272)
-08-01-02 Les mesures réglementaires d'application d'une loi du pays ne peutvet être adoptées avant la promulgation de cette loi. -01 Les mesures réglementaires d'application d'une loi du pays ne peuvent être adoptées avant la promulgation de cette loi.

- Avis aux titulaires concernant les modalités de dépôt des dossiers de demande d'enregistrement ou d'autorisation de mise sur le marché des médicaments homéopathiques dont l'autorisation et la mise sur le marché ont eu lieu avant la date de promulgation de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994
- Loi pour la confiance et la modernisation de l'économie (1).
... un délai de deux mois après la promulgation de la présente loi, les entreprises informent leu...
- Les autres textes législatifs et réglementaires
- LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
... durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplific...
- Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
- Loi
- Code général des impôts
... constituées après la promulgation de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 ne pourra, en...
- Codes
- LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
..., dans les trois mois après la promulgation de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative ...
- Journal Officiel num. 157, 8 juillet 2011
- Loi
- LOI organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)
... la Polynésie française qui suit la promulgation de la présente loi organique. TITRE V : DISPOSITI...
- Les autres textes législatifs et réglementaires
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 novembre 2003 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 14 novembre 2003, 231798, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-01 En vertu du deuxième alinéa de l'article 40-6 de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, issu de l'article 16 de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement et repris à l'article L. 562-6 du code de l'environnement, les plans d'exposition aux risques naturels qui avaient été prévus par la loi du 13 juillet 1982 en cours d'élaboration à la date de la promulgation de la loi du 2 février 1995 sont considérés comme des projets de plans de prévention des risques naturels, sans qu'il soit besoin de procéder aux consultations ou enquêtes publiques déjà organisées en application des procédures propres à ces documents.,,Un préfe...

Page suivante