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La Revue des Droits Etrangers - Num. 133, Avril 2008
Un projet de loi fédéral prévoit d'alourdir les ...... Ce projet de loi inquiète notamment la Fédération des m...... De plus, un autre projet de loi prévoit d'ériger en infraction, ...... Références : - Projet de loi C-338 modifiant le Code criminel (...
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La Revue des Droits Etrangers - Num. 133, Avril 2008
Le projet de loi relatif à la responsabilité ...... Le projet de loi, transposant en droit national une ...
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La Revue des Droits Etrangers - Num. 120-121, Octobre 2007
L'Assemblée nationale a adopté, mercredi 10 octobre 2007, le projet de loi contre la corruption internationale ...
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La Revue des Droits Etrangers - Num. 133, Avril 2008
Le projet de loi autorisant l'approbation d'une ......Références :- Projet de loi autorisant l'approbation de la ...
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La Revue des Droits Etrangers - Num. 131-132, Avril 2008
Lors du conseil du gouvernement luxembourgeois du 11 avril 2008, l'avant-projet de loi portant introduction d'un Code de la ...... Références : - Avant-projet de loi portant introduction d'un Code de la ...
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La Revue des Droits Etrangers - Num. 114-115, Juillet 2007
Le ministre délégué aux Affaires étrangères et à l'Immigration du Grand duché du Luxembourg a présenté, le 27 juin 2007, l'avantprojet de loi sur la libre circulation des personnes et l'...... De même, cette loi permettra de transposer pas moins de six ...
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La Revue des Droits Etrangers - Num. 137-138, Juillet 2008
Suède : polémique sur le projet de loi de surveillance électronique
Le projet de loi sur la surveillance électronique ...... L'adoption de cette loi devait initialement permettre son entrée en ...
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La Revue des Droits Etrangers - Num. 131-132, Avril 2008
Le Parlement européen critique vertement le projet de loi Olivennes
... par la mission Olivennes et inscrit dans un projet de loi français. Ainsi, le parlement européen ...
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La Revue des Droits Etrangers - Num. 127, Février 2008
Royaume-Uni : commentaire du projet de loi Counter-Terrorism Bill 2008
Le 24 janvier 2008, un nouveau projet de loi relatif à la lutte anti-terroriste a ét...
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La Revue des Droits Etrangers - Num. 127, Février 2008
Le ministre des Affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner, a présenté en Conseil des ministres, le 30 janvier 2008, un projet de loi autorisant la ratification de l'...
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