Projet d investissement

• PENSIONS
• PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
• CONTENTIEUX DES PENSIONS
• COMPETENCE
• COMPETENCE A LINTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE
• COMPETENCE DU CONSEIL DETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT
• ACTES REGLEMENTAIRES DES MINISTRES
• Absence
• Acte de tutelle entre lEtat et un de ses établissements publics
• Décision ne produisant ses effets quau siège de létablissement public
• Acte dapprobation par le ministre chargé des transports dun projet dinvestissement à réaliser par Réseau ferré de France (article 4 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997)

• TRANSPORTS
• TRANSPORTS FERROVIAIRES
• LIGNES DE CHEMIN DE FER
• Acte dapprobation par le ministre chargé des transports dun projet dinvestissement à réaliser par Réseau ferré de France (article 4 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997)

• PENSIONS
• PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
• CONTENTIEUX DES PENSIONS
• COMPETENCE
• COMPETENCE A LINTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE
• COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
• COMPETENCE MATERIELLE
• ACTES DONT LE CHAMP DAPPLICATION NE SETEND PAS AU-DELA DU RESSORT DUN TRIBUNAL ADMINISTRATIF
• Acte de tutelle entre lEtat et un de ses établissements publics
• Existence
• Acte dapprobation par le ministre chargé des transports dun projet dinvestissement à réaliser par Réseau ferré de France (article 4 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997)

• Arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement

• Journal Officiel num. 149, 29 juin 2003
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mai 2002 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 3 mai 2002, 207515, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-05-01-01-02, 17-05-02-04, 33-02-03, 65-01-005 La décision, prise sur le fondement des dispositions de l'article 4 du décret du 5 mai 1997, qui porte approbation par le ministre de l'équipement, des transports et du logement d'un projet d'investissement de Réseau ferré de France a le caractère d'un acte de tutelle. Il ne saurait donc être rangé dans la catégorie des actes réglementaires des ministres, dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort en application des dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. Cette décision ne produisant ses effets qu'au siège de Réseau ferré de France, le jugement du litige relève, en vertu de l'article R. 312-15 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif ...

• Code monétaire et financier

... et les comptes de la banque, ainsi que le projet d'affectation du bénéfice et de fixation du divi...

• Codes

• Décret relatif au fonds d'épargne forestière destiné aux collectivités territoriales

... acquis pour financer la réalisation d'un projet d'investissement forestier sur une propriété for...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 avril 1996 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 15 avril 1996, 160550)

-02-02-01, 14-02-01-07 En vertu de l'article 11 du décret du 29 décembre 1989, les investissements directs étrangers en France réalisés par une personne ayant sa résidence habituelle dans un Etat membre de la Communauté européenne sont libres et font seulement l'objet d'une déclaration. Toutefois, les investissements mettant en cause l'ordre public ou la sécurité publique sont exclus du régime de l'article 11 et soumis, en vertu de l'article 12 du même décret, à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie. Ce dernier peut, dans l'appréciation qu'il porte sur le risque que comporte pour l'ordre public ou la sécurité publique un projet d'investissement étranger, tenir compte du comportement de la personne au profit de laquelle cet investissement est réalisé et de l'origine d...

• Loi pour la confiance et la modernisation de l'économie (1).

...Assemblée nationale:. Projet de loi n°2249;. Rapport de M.Gilles Carrez, au no...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Code de commerce

... . Chapitre VII. Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une...

• Codes

• Circulaire du 26 janvier 2006 relative à l'application au plan local des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises

... à l'investissement productif pour son projet. Texte communautaire de référence : Lignes direc...

• Journal Officiel num. 26, 31 janvier 2006
• Circulaire

• Arrêté fixant la procédure de financement d'opérations d'investissement prévu au deuxième alinéa de l'article 86 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.

... demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement;. Vu l'arrêté du 22 octobre 200...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Arrêté relatif au plan végétal pour l'environnement

... relatif aux subventions d'Etat pour des projets d'investissement, modifié par le décret n°2003-...

• Les autres textes législatifs et réglementaires