Programme electoral

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 novembre 1984 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 16 novembre 1984, 48949 48950 48953 48971 48979, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-07-02[1] Si, en vertu de l'article 17 de la loi n°82-214 du 2 mars 1982, applicable aux élections régionales organisées le 20 février 1983 en Guadeloupe, aucun retrait de candidat n'est accepté après le dépôt d'une liste de candidat, il appartenait au commissaire de la République, en l'absence de manoeuvre et dès lors que le récépissé définitif de la liste A n'avait pas encore été délivré et que cette liste pouvait se compléter en temps utile, d'autoriser un candidat inscrit à la fois sur la liste A et sur une liste B, déposée après la liste A, de retirer sa candidature de la liste A [sol. impl.]. -07-02[2] La circonstance qu'une candidate tête de liste ait, durant la dernière semaine de la campagne électorale, fait publier dans un quotidien régional plusieurs communiqués précisa...

... OU RAPPELANT LES GRANDES LIGNES DE SON PROGRAMME ELECTORAL NE PEUT, EU EGARD TANT AU CONTENU DU COM...

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 21 décembre 1995 (cas Tribunal administratif de Lille, du 21 décembre 1995, 95-1759 95-1875 95-1890)

-005-04-01 Un rabais consenti sur la location de l'espace d'affichage à l'un des candidats, dès lors qu'il n'est pas établi qu'il ne correspondait pas aux pratiques habituelles de prix lors d'élections municipales et qu'il ait constitué un avantage spécifique à l'intéressé, ne saurait être regardé comme un don d'une personne morale de droit privé au sens de l'article L. 52-8 du code électoral. -005-04-02-04(1) Lors de la campagne pour les élections municipales à Boulogne-sur-Mer, le maire sortant, candidat à sa réélection, a diffusé auprès des électeurs deux numéros du périodique "Boulogne-sur-Mer Magazine" et un document intitulé "l'imposcope". Toutefois, ces numéros 24 et 25 de la revue "Boulogne-sur-Mer Magazine" contenaient essentiellement des informations d'ordre général et l...

... du candidat ou à celle de son programme électoral ; que le jeu de cartes adressé à l'oc...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 26 septembre 2002 (cas Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Jean SAINT-JOSSE, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002)

Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Jean SAINT-JOSSE, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 - Journal officiel du 12 octobre 2002, p. 16873 -

...Vu le code électoral ;. Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modif... du candidat ou à celle de son programme électoral, le surplus relève de l'information g�...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 19 décembre 2002 (cas A.N., Paris (15ème circ.))

N., Paris (15ème circ.)

... à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2... celui-ci, cet article, qui constitue un programme électoral, concerne non l'élection présidentiel...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 26 septembre 2002 (cas Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Jean SAINT-JOSSE, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002)

Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Jean SAINT-JOSSE, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002

...Vu le code électoral ;. Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modif... du candidat ou à celle de son programme électoral, le surplus relève de l'information g�...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 11 octobre 1995 (cas Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Madame Dominique Voynet, candidate à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995)

Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Madame Dominique Voynet, candidate à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 - Journal officiel du 12 octobre 1995, p. 14846 -

...Vu le code électoral;. Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié... de la candidate ni à celle de son programme électoral; qu'ainsi le coût du journal ne doit p...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 11 juillet 1986 (cas Loi relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales)

Loi relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales - Journal officiel du 3 juillet 1986, p. et rectificatif Journal officiel du 30 juillet 1986, p. -

... peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre p...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 17 décembre 1993 (cas A.N., Val-de-Marne (7e circ.))

N., Val-de-Marne (7e circ.) - Journal officiel du 23 décembre 1993 p. 17935 rem du 10 mars 1994 Journal officiel du 19 p. 4275 -

... à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars ... du candidat ou à celle de son programme électoral; qu'il en est de même de l'équivalent...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 11 octobre 1995 (cas Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Madame Dominique Voynet, candidate à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995)

Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Madame Dominique Voynet, candidate à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995

...Vu le code électoral;. Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié... de la candidate ni à celle de son programme électoral; qu'ainsi le coût du journal ne doit p...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 24 novembre 1993 (cas A.N., Paris (19e circ.))

N., Paris (19e circ.) - Journal officiel du 27 novembre 1993, p. 16409 -

...136-1 du code électoral;. Vu les observations présentées par le ministre... du candidat ou à celle de son programme électoral; qu'ainsi lesdites pages ne doivent pas...