professions liberales liste

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 novembre 1991 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 25 novembre 1991, 115993, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-02 Il appartenait en vertu des dispositions de l'article 55 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par la loi du 17 janvier 1989 au conseil supérieur de l'audiovisuel de déterminer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, et compte tenu d'une part de la représentativité des diverses organisations syndicales et professionnelles, d'autre part de l'exigence d'une juste représentation à l'antenne des différents secteurs d'activités professionnels eu égard à leur importance et de l'expression pluraliste des courants d'opinion, quelles seraient les organisations représentatives à l'échelle nationale auxquelles un temps d'émission serait accordé et de fixer le temps d'antenne attribué à chacune d'elles. Décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel répartissant le temps d'anten...

... l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE PROFESSIONS LIBERALES (UNAPL), dont le siège est .., représe... à l'échelle nationale, de la liste des organisations bénéficiaires, le conseil sup�...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 janvier 1990 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 17 janvier 1990, 86515, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-02 Il appartenait en vertu des dispositions de l'article 55 de la loi du 30 septembre 1986 à la commission nationale de la communication et des libertés de déterminer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, et compte tenu d'une part de la représentativité des diverses organisations syndicales et professionnelles, d'autre part de l'exigence d'une juste représentation à l'antenne des différents secteurs d'activités professionnels eu égard à leur importance et de l'expression pluraliste des courants d'opinion, quelles seraient les organisations représentatives à l'échelle nationale auxquelles un temps d'émission serait accordé et de fixer le temps d'antenne attribué à chacune d'elles. En répartissant le temps d'antenne entre des organisations syndicales ou professionnelles r...

...'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DES PROFESSIONS LIBERALES (U.N.A.P.L.), dont le siège social est ... à l'échelle nationale, de la liste des organisations bénéficiaires, la commission n...

• LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (1)

... complété par les mots : « , dresse la liste nationale des membres du jury prévu au premier al... STRUCTURES D'EXERCICE DES PROFESSIONS LIBERALES SOUMISES A UN STATUT LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE O...

• Journal Officiel num. 74, 29 mars 2011
• Loi

• Décret n° 2011-1892 du 14 décembre 2011 pris pour l'application à la profession de commissaire aux comptes de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales

... commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée à l'article R. 822-1 peuvent constitu...

• Journal Officiel num. 293, 18 décembre 2011
• Ministère de la justice et des libertés
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 10 août 2011 (cas Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)

Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

... requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales ; . ... financières de professions libérales de pharmaciens d'officine et de biologistes médic... les conditions d'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux ;. 29...

• Loi relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.

... compétentes ou son inscription sur la liste ou les listes ou au tableau de l'ordre ou des ordr...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Arrêté du 5 août 2005 relatif à la révision totale de la liste électorale et de la composition du collège des activités de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis

• Journal Officiel num. 192, 19 août 2005
• Ministere des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions liberales
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 février 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 féier 1978, 76-15.630)

... CATEGORIE PROFESSIONNELLE DES AVOCATS DE LA LISTE DES PROFESSIONS LIBERALES ENUMEREES A L'ARTICLE 6 ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 février 2005 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 9 février 2005, 276064)

-06-02-01 Les cotisants de la CGPME appartiennent dans leur grande majorité au seul métier du bâtiment et adhèrent à la Fédération française du bâtiment, qui, elle-même affiliée à la CGPME, figure sur l'arrêté désignant les organisations représentatives au plan national du secteur des métiers et de l'artisanat. En outre, la CGPME ne justifie pas de l'adhésion d'une part significative d'artisans appartenant aux autres catégories mentionnées au 1°) de l'article 1er du décret du 27 mai 1999, à savoir l'alimentation, la fabrication et les services. Elle ne peut donc être regardée comme représentative au plan national du secteur des métiers et de l'artisanat. Illégalité de l'arrêté du 26 novembre 2004 du ministre chargé de l'artisanat mentionnant la CGPME au nombre des confédérations repr...

..., au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation fixant la liste d...

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

... échanges d'informations ou de données, la liste des autorités administratives auprès desquelles ... pour les activités exercées par les professions libérales, une indexation sur la variation de l'i...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi