Profession paramedicale

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• TAXES SUR LE CHIFFRE DAFFAIRES ET ASSIMILEES
• TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
• EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales

• Arrêté du 8 janvier 2002 relatif aux diplômes d'Etat préparés en trois ans ou plus permettant l'exercice d'une profession de santé ou d'une profession paramédicale donnant accès de plein droit à certains diplômes nationaux de licence

• Journal Officiel num. 34, 9 février 2002
• Ministère de l'éducation nationale
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mai 1972 (cas Conseil d'Etat, Section, du 5 mai 1972, 83752)

IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.487 ET L.488 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DU DECRET DU 29 MARS 1963 QUE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, COMPETENT POUR DETERMINER LES GARANTIES QUE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE DOIT PRESENTER ET POUR CONTROLER LEUR RESPECT A PU LEGALEMENT DECIDER QUE L'ENSEIGNEMENT DISPENSE DANS DES ECOLES PRIVEES SOUMISES A AGREMENT ET QUI PREPARE EXCLUSIVEMENT A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION PARAMEDICALE REGLEMENTEE DEVRAIT REPONDRE A DES PRESCRIPTIONS PRECISES DE SCOLARITE ET QUE LES ELEVES QUI NE REMPLISSAIENT PAS CES CONDITIONS SERAIENT ELIMINES DE LA FORMATION ; PAR SUITE, LEGALITE DE LA DECISION ELIMINANT DE LA FORMATION DANS UNE ECOLE PRIVEE AGREEE UN ELEVE NE REMPLISSANT PAS LES CON...

• Arrêté du 29 septembre 1993 relatif aux diplômes d'Etat préparés en trois ans ou plus permettant l'exercice d'une profession de santé ou d'une profession paramédicale donnant accès de plein droit à certains diplômes nationaux de licence

• Journal Officiel num. 267, 18 novembre 1993
• Ministère de l'enseignement superieur et de la recherche
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 27 février 1990 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 27 février 1990, 89NC00282)

-06-02-02 Le législateur, en se référant à l'article 261 du CGI aux "soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales" a entendu exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée les seuls soins dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées par le code de la santé publique ou les textes pris pour son application. Le décret modifié du 15 février 1974 portant création du diplôme d'Etat de psychorééducateur ne constituant pas un texte pris pour l'application du code précité, la circonstance que les psychorééducateurs soient représentés au sein du conseil supérieur des professions paramédicales créé par le décret du 14 septembre 1973 ne suffit pas à conférer à leur activité le caractère d'une profession paramédicale régle...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 31 octobre 2001 (cas Cour d'appel de Lyon, du 31 octobre 2001, 1999/04542)

...Madame Colette X.. qui exerçait la profession d'infirmière à titre libérale a effectué de 19... exerce une profession médicale ou paramédicale à titre libéral et que le patient conserve le li...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 mai 1990 (cas Conseil d'Etat, Section, du 4 mai 1990, 55124 55137)

-06-02-02 Aux termes de l'article 261 du C.G.I., dans la rédaction issue de l'article 31 de la loi du 29 décembre 1978 : "sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : ...4. (professions libérales et activités diverses) : 1°) les soins dispensés au personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ...". Le législateur, en se référant aux "soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales" a entendu exonérer uniquement les soins dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées par une disposition législative ou par un texte pris en application d'une telle dispositions. La profession de psychanalyste n'est pas, en tant que telle, au nombre des professions ainsi réglementées. En tant qu'elle pré...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mars 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 1981, 80-10.056)

... SI LESDITES ACTIVITES RELEVENT DE LA PROFESSION HOSPITALIERE ET PARAMEDICALE, ALORS, D'AUTRE PART,...

• Décret n° 2010-230 du 5 mars 2010 portant publication de l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin (ensemble cinq annexes), signé à Cotonou le 28 novembre 2007 (1)

... et leurs expériences humaine et professionnelle ; Résolus à tout mettre en ?uvre pour encourager... ; ? Développer une compétence paramédicale dans les parties les moins desservies du pays par ...

• Journal Officiel num. 56, 7 mars 2010
• Ministère des affaires étrangères et européennes
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mai 1983 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 19 mai 1983, 35530, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-01 La circonstance que le décret du 12 mai 1981 relatif à l'exercice de la profession d'infirmier n'ait pas été pris sur le rapport du ministre de l'éducation nationale n'est, en tout état de cause, pas de nature à entacher d'illégalité le décret. -04-02-01, 55-03-06 Les dispositions du décret du 12 mai 1981 qui définissent les soins relevant du rôle de l'infirmier, et notamment celle qui inclut parmi ces soins "le maintien de la liberté des voies aériennes respiratoires par toux provoquée, expectoration dirigée, respiration forcée, en dehors de toute rééducation respiratoire", n'ont ni pour objet ni pour effet d'autoriser les infirmiers et les infirmières à pratiquer des actes de soins ayant la même finalité et la même nature que les actes de massage et de gymnastique médical...

... CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES, CE CONSEIL "COMPREND UNE COMMISSION POUR CHAQUE P...

• Arrêté du 18 juillet 2007 portant approbation de la convention nationale destinée à régir les rapports entre les infirmières et les infirmiers libéraux et les organismes d'assurance maladie

... pratiques liées à l'activité du professionnel. 5.2.2. Conditions d'installation en exercice lib�... Haut Conseil pour les professions paramédicales ; - la mise en oeuvre du dispositif permettant la ...

• Journal Officiel num. 170, 25 juillet 2007
• Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
• Arrêté