profession libérale tva

Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 30 octobre 1990, 89NC00824, publié au recueil Lebon

19-06-02-01-01 La redevance perçue par un chirurgien-dentiste en raison de la mise à la disposition d'un confrère d'un "poste dentaire techniquement aménagé" et d'un local, bien que fixée proportionnellement au montant des honoraires reçus par ce confrère, constitue, eu égard aux stipulations du contrat dit "de collaboration" passé entre eux, et nonobstant le caractère non commercial de la profession de chirurgien-dentiste, la contrepartie financière d'une opération soumise à la TVA en vertu ...

CONTRIBUTIONS ET TAXES: TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES: TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE: PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES: OPERATIONS TAXABLES -Redevance perçue par un chirurgien-dentiste en contrepartie de la mise à disposition dun confrère, dun poste dentaire techniquement aménagé et dun local (19-06-02-01-01)

Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 5 mars 1993, 121980, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 121980

19-06-02-01-01 La redevance perçue par un chirurgien-dentiste en raison de la mise à disposition d'un confrère d'un "poste dentaire techniquement aménagé", bien que fixée proportionnellement au montant des honoraires reçus par ce confrère, constitue, eu égard à l'entière indépendance professionnelle reconnue au débiteur de la redevance par les stipulations du contrat passé entre les deux praticiens, et nonobstant le caractère non commercial de la profession de chirurgien-dentiste, la contrepa...

CONTRIBUTIONS ET TAXES: TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES: TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE: PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES: OPERATIONS TAXABLES -Activités des professions médicales et paramédicales: Redevance perçue par un chirurgien-dentiste à raison d'équipements mis à la disposition d'un confrère: Opération taxable (1) (19-06-02-01-01)

La Revue des Notaires - Num. 31, Janvier 2008

Actualité juridique du mois

Droit des personnes et de la famille Divorce Pension alimentaire Congé paternité Successions et libéralités Assurance-vie Renonciation anticipée Patrimoine du chef d'entreprise Legs net de frais et de droit Recours sur succession Immobilier Plus-values des sociétés foncières Loyer Crédit hypothécaire Droit de préemption Rural Baux ruraux Urbanisme et environnement Lotissement Fiscalité Convention fiscale Plus-values boursières Intérêts d'emprunt Déficits fonciers Centre de gestion agréé TVA I...

La Revue des Notaires - Num. 36, Juin 2008

Actualité juridique du mois

Droit des personnes et de la famille Prestation de compensation Prise en charge de la dépendance Obligation alimentaire Successions et libéralités Fonction publique hospitalière Rural Droit de la chasse Urbanisme et environnement Diagnostic de performance énergétique Protection de l’environnement Protection de l’environnement Fiscalité Réforme du régime Malraux Abattement sur les plus-values à long terme Profession libérale Pensions alimentaires et ISF Cession de valeurs mobilières Cession de...

Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 3 juin 1983, 33934, publié au recueil Lebon

Recurso nº 33934

19-06-02-01 Les sociétés civiles de moyens étaient, en vertu de l'article 1378 septies du C.G.I. abrogé à compter du 1er janvier 1976, exonérées de la T.V.A. à condition d'opter pour ce régime avant le 1er mars 1973 soit dans le délai prévu à l'article 286 1° du C.G.I., soit dans les 15 jours du commencement de leurs opérations en tant que sociétés de moyens. Une société coopérative qui, créée en 1959, n'a modifié ses statuts pour se placer sous ce régime qu'en 1977 ne peut se prétendre exoné...

CONTRIBUTIONS ET TAXES: TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES: T.V.A: PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES -Société civile de moyens: Conditions dexonération (19-06-02-01)

Arrêt - Cour d'appel de Grenoble Nº 01/02852, 06 Mars 2002

Recurso nº JAX2002X03XGRX0000000038

...our l'arrêt être rendu à l'audience de ce jour, exerce à titre individuel une activité privée de soutien scolaire et de préparation à divers concours professionnels. Il avait recours au service de deux ...

Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 24 juillet 1981, 13799, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 13799

19-06-01-01 Détective privé faisant appel pour l'exercice de ses activités au concours rétribué de divers courtiers ou détectives, faisant une publicité importante, ayant son bureau dans un local loué sous le régime commercial et étant lui-même immatriculé au registre du commerce. Exerce dès lors une activité commerciale passible de la T.V.A. [RJ1].

CONTRIBUTIONS ET TAXES: TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES: QUESTIONS COMMUNES: CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A: Activité commerciale: Détective [RJ1] (19-06-01-01)

Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 4 février 1977, 98920, publié au recueil Lebon

Recurso nº 98920

19-06-01-01 Depuis l'intervention de cette loi, doivent être regardées comme non commerciales au regard de la loi fiscale toutes les opérations faites par les personnes régulièrement inscrites sur la liste des conseils juridiques, sauf si elles excèdent les limites assignées à ces professions par le décret du 13 juillet 1972. Depuis le 16 septembre 1972, date d'entrée en vigueur de cette loi, ces opérations ne sont plus passibles de la T.V.A.

CONTRIBUTIONS ET TAXES: TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES: QUESTIONS COMMUNES: CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A: Conseils juridiques: Conséquences de lintervention de la loi n. 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques (19-06-01-01)

Arrêt - Cour d'appel de Paris Nº 07/18826, 11 Mars 2008

... associé et gérant, n'a pas cessé son activité professionnelle au sens de l'article L. 640-5-2o du code de ......-2o du code de commerce, et l'impossibilité manifeste de tout redressement eu égard à l'importance du passif fiscal en matière de TVA, - de prononcer la liquidation judiciaire de M....