profession liberale et tva

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mars 1993 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 5 mars 1993, 121980, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-06-02-01-01 La redevance perçue par un chirurgien-dentiste en raison de la mise à disposition d'un confrère d'un "poste dentaire techniquement aménagé", bien que fixée proportionnellement au montant des honoraires reçus par ce confrère, constitue, eu égard à l'entière indépendance professionnelle reconnue au débiteur de la redevance par les stipulations du contrat passé entre les deux praticiens, et nonobstant le caractère non commercial de la profession de chirurgien-dentiste, la contrepartie financière d'une opération soumise à la TVA en vertu des articles 256-I et 256 A du C.G.I., et non une rétrocession d'honoraires liée à une forme particulière d'exercice de l'activité libérale du bénéficiaire de cette redevance.

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 30 octobre 1990 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 30 octobre 1990, 89NC00824)

-06-02-01-01 La redevance perçue par un chirurgien-dentiste en raison de la mise à la disposition d'un confrère d'un "poste dentaire techniquement aménagé" et d'un local, bien que fixée proportionnellement au montant des honoraires reçus par ce confrère, constitue, eu égard aux stipulations du contrat dit "de collaboration" passé entre eux, et nonobstant le caractère non commercial de la profession de chirurgien-dentiste, la contrepartie financière d'une opération soumise à la TVA en vertu des articles 256-I et 256-A du CGI, et non une rétrocession d'honoraires liée à une forme particulière d'exercice de l'activité libérale du bénéficiaire de la redevance.

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 22 novembre 2011 (cas Cour d'appel de Paris, 22 novembre 2011, 11/02157)

...M. Ludovic Z.., a exercé sa profession d'avocat en qualité de collaborateur libéral de ... la rupture du contrat de collaboration libérale conclu entre la Selarl Cabinet Stéphane Y.. et M....

• Actualité juridique du mois

Droit des poersonnes et de la famille Résidence alternée Emprunt au passif de la communauté Divorce et indemnité d'occupation Exception de litispendance Successions et liberalités Rente viagère Bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie Legs à titre particulier Délivrance du legs Sûretés Capacité financière de l'emprunteur Immobilier Vente immobilière Copropriété Syndicat de copropriétaires Association syndicale Mitoyenneté Rural Remembrement Urbanisme et environnement Aménagement foncier Fiscalité Acte anormal de gestion Droit des affaires - droit des sociétés Saisie-vente Société par actions simplifiée

... morale ou physique, soit un professionnel ou un simple particulier. Lorsque l'hypothèque es...7 07-575 @@Professions libérales Instruction fiscale relative aux charges sociales ...

• La Revue des Notaires
• Num. 29, Novembre 2007

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 6 septembre 2011 (cas Cour d'appel de Paris, 6 septembre 2011, 10/20355)

... 2006, Mme Cécile B..a exercé la profession d'avocat en qualité de collaboratrice libérale d...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 6 mars 2002 (cas Cour d'appel de Grenoble, COMM, du 6 mars 2002, 01/02852)

... de préparation à divers concours professionnels. . Il avait recours au service de deux enseignante... prononcer sur la nature commerciale ou libérale de son activité et d'en tirer les conséquences q...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 29 décembre 1989 (cas Loi de finances pour 1990)

Loi de finances pour 1990 - Journal officiel du 30 décembre 1989, p. 16498 -

... appliqué lorsque la déclaration professionnelle, la déclaration d'ensemble des revenus ou les dé... d'une personne exerçant une profession libérale, ou fournisseur de la documentation informatique d...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 11 mars 2008 (cas Cour d'appel de Paris, 11 mars 2008, 07/18826)

..., n'a pas cessé son activité professionnelle au sens de l'article L. 640-5-2o du code de commer... pour son propre compte une entreprise libérale, M. C.. ne répond pas aux exigences de l'article ...

• Actualité juridique du mois

Droit des personnes et de la famille Prestation compensatoire : rente viagère Divorce belge Droit de la famille : simplification du droit .Divorce monégasque Réversion d'usufruit Successions et libéralités Assurance vie en déshérence Royaume-Uni : succession Sûretés Surendettement Hypothèque rechargeable Immobilier Généralisation du diagnostic de performance énergétique Rural Bâtiment agricole Urbanisme et environnement Grenelle Fiscalité Terrain constructible Professions libérales Parachutes dorés TVA Taxe d'apprentissage Safer Stock-options Expropriation Crédit d'impôt Abus de droit Droit des affaires - droit des sociétés Société cotée Actualités de la profession Signature électronique Vietnam

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• Num. 29, Novembre 2007

• Actualité juridique du mois

Droit des personnes et de la famille Divorce Pension alimentaire Congé paternité Successions et libéralités Assurance-vie Renonciation anticipée Patrimoine du chef d'entreprise Legs net de frais et de droit Recours sur succession Immobilier Plus-values des sociétés foncières Loyer Crédit hypothécaire Droit de préemption Rural Baux ruraux Urbanisme et environnement Lotissement Fiscalité Convention fiscale Plus-values boursières Intérêts d'emprunt Déficits fonciers Centre de gestion agréé TVA Impôt sur le revenu Droit des affaires - droit des sociétés Entreprise familiale Pratique commerciale Prix de vente Investissement dans les PME Délais de paiement Actualités de la profession Congrès Assurance vieillesse Pension de retraite Divorce

... commerçants, régime des professions libérales, régimes des avocats, régime des non-salariés a...

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• Num. 31, Janvier 2008