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profession liberale definition
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56 documents pour profession liberale definition
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Loi portant amélioration de la concurrence - Journal officiel du 29 décembre 1985, p. 15386 -
... des activités relevant de cette profession ne sont pas dépourvues de tout lien avec les autr... 5 quater remet donc en cause la définition même de la profession libérale de géomètre exp...
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... l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte est ratifiée. II. ? La loi n° 77-2 ... exercées par les professions libérales, une indexation sur la variation de l'indice trime...? la loi du 25 juin 1936 tendant à la définition légale et à la protection du cuir et à la répr...
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...X.., qui exerçait la profession d'agent de recherches privées, fixé provisoireme... le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire... - Audition - Ordre professionnel - Définition - Portée. Lorsque le débiteur exerce une profess...
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-03-046 L'article 1er de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 dispose que : « Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle : / 1° Réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière ; / 2° Réalise les études, les documents topographiques, techniques et d'information géographique dans le cadre des missions publiques ou privées d'a...
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... REMUNERATION POUR CETTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVA... - REMUNERATION FORFAITAIRE - DEFINITION. * SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - TRAVAILLEU... D'OUVRAGE EXERCANT UNE PROFESSION LIBERALE. * CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - TRAVAILLEUR A...
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... de mieux articuler l'offre sanitaire libérale, celle des SSR, et l'offre médico-sociale. 1.1. R... être mises en ?uvre qu'après définition de ces zones, conformément à l'article L. 1434-7... la répartition démographique de la profession. L'assurance maladie s'engage à accompagner la mi...
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-08-02-02-01-02 Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'appréciation portée par le juge des référés précontractuels lorsqu'il censure une procédure de passation d'un marché en estimant que la prestation en cause relève ou non d'une profession titulaire d'un monopole. -03-046 Aux termes de l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres-experts : Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle : / 1° Réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition...
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-035-02-03-01 Décision autorisant une concentration entre les deux premiers opérateurs d'un marché aboutissant à ce que le nouvel opérateur occupe une part de marché supérieure à 55 pour cent. Ministre se bornant à relever la possibilité d'un intérêt stratégique pour un opérateur à acquérir une position reconnue sur le marché en cause. En conséquence, le moyen tiré de ce qu'en procédant ainsi, sans avoir davantage caractérisé la faiblesse des barrières à l'entrée au regard du caractère probable, suffisamment rapide et durable, et suffisant de l'entrée de nouveaux concurrents susceptibles de contrecarrer les effets anticoncurrentiels potentiels de l'opération en cause, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie entache sa décision de contradiction de motifs et d'une err...
... associés à destination de la profession comptable libérale ( PCL) ; qu'en effet, la déc...'à ce stade de l'instruction, cette définition du marché pertinent n'est pas contestée par les ...
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... 8 août 2006 une société civile professionnelle d'avocats dénommée LDBM, ayant son siège social... relatifs aux contrats de collaboration libérale ou salariée, ce que le texte de la loi de 1971 mo..., position comportant donc une définition négative de la compétence source d'une insécuri...
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...'artisanat ; » ; b) Après le mot : « libérale », la fin du d est ainsi rédigée : « ou agrico... rédigé : « b) Répondre à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'... de la base imposable à la taxe professionnelle de ces installations, définie selon les dispositi...
