... 1° S'il exerce une activité professionnelle en France ; . 2° S'il dispose pour lui et pour l..., au plan national, par l'autorité administrative, ils ne peuvent se voir opposer la situation de l'...
... des actes de commerce et en font leur profession habituelle. . . . . . . . Article L121-2 . .... L'autorité administrative peut, à tout moment, demander la fixation du loye...
-01-04-02 Une société, qui exploite au Touquet un établissement de cure et de prévention a intérêt à demander l'annulation d'une décision par laquelle la commission paritaire instituée dans le département en exécution de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes a exclu du bénéfice de la convention ceux qui exercent leur profession dans l'établissement. -03-02, 17-03-02-07-04, 62-02-01[1] La juridiction administrative est compétente pour connaître des conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision par laquelle une commission paritaire départementale exclut du bénéfice de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes certains d'entre eux [sol. impl.] [RJ1]. -02-01[2] Etablissement privé de cure et de prévention ayant été autorisé à ...
-01, 49-03 Lorsque la loi donne à une autorité administrative compétence pour fixer les conditions d'exercice d'une profession ou d'une activité soumise à autorisation, à agrément ou à nomination par cette autorité, celle-ci peut, si la nature de la profession ou de l'activité l'exige, et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, inclure au nombre de ces conditions l'obligation d'assurance. Ainsi, le contrôle exercé par l'Etat sur les centres de transfusion sanguine lui permettait de réglementer l'exercice de leur activité en étendant au profit des receveurs l'obligation d'assurance qui n'était instituée par l'article L. 667 qu'au profit des donneurs. -02 Il résulte des dispositions de l'article L. 124-1 du code des assurances que le versement des primes pour la période qui ...
... émanant d'une autorité administrative. « Le dépôt au rang des minutes d'un notaire d'...
-05-05-02 Un pourvoi en cassation dirigé contre une ordonnance de référé suspendant une décision administrative de refus d'inscription au tableau d'une profession et enjoignant au ministre de réexaminer la situation de l'intéressé est devenu sans objet dès lors que consécutivement à ce réexamen le ministre a pris une nouvelle décision de refus. Celle-ci s'est en effet substituée à la précédente décision dont la suspension avait été ordonnée. Non-lieu à statuer en cassation.
-06-02-02 L'étiopathie, profession non réglementée par le code de la santé publique, est passible de la TVA, même si elle est exercée par un masseur-kinésithérapeute, dès lors que la pratique de cette activité repose sur des soins qui ne sont pas constitutifs des actes de la profession de masseur-kinésithérapeute tels que définis à l'article L.487 du code de la santé publique et par le décret du 28 août 1985.
-04-03-07, 55-02-10 Aucun texte ni aucun principe général ne s'oppose à ce qu'il soit fait appel à des examinateurs ou des correcteurs non membres du jury. S'agissant d'apprécier les mérites de candidats à un examen professionnel, la disposition de l'article 5 de l'arrêté attaqué selon laquelle quatre des neuf membres du jury sont des représentants de la profession désignés par l'autorité administrative sur proposition des organisations syndicales représentatives ne méconnaît aucune règle et, notamment, n'est pas de nature à porter atteinte au principe d'indépendance du jury.
-01-01-03, 19-02-045-01-02-02, 19-04-02-01-01-03 L'interprétation des articles 44 bis et 44 ter du C.G.I. que le ministre du budget a donnée dans sa réponse à M. Pringalle député, publiée au Journal officiel du 28 juillet 1979, vise les seules entreprises dont l'activité est de nature commerciale, industrielle ou artisanale, à l'exclusion de celles qui, sous quelque forme juridique qu'elles soient exploitées, ont pour objet d'effectuer des actes relevant de l'exercice d'une profession non commerciale ou agricole. La cour administrative qui estime que cette interprétation étend à toutes les sociétés anonymes l'application des allégements fiscaux prévus auxdits articles fait une inexacte application de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales.
-03-02-07 Décision du préfet prise après avis d'une commission comportant des représentants des administrations intéressées, des élus et des professionnels. Représentant de l'Etat présidant la commission s'abstenant, après avoir fait état de la position prise par les représentants de l'administration à l'occasion de l'enquête administrative et avoir sollicité le vote des représentants de la profession au sein de la commission, de recueillir le vote des représentants de l'administration et des élus. Irrégularité substantielle.
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