-01-06-01-01, 61-04-01(1) La décision implicite de non-opposition résultant, en application du second alinéa de l'article L.162-38 du code de la sécurité sociale, du silence gardé pendant trois mois sur la demande de hausse de prix d'un produit pharmaceutique existant, est un acte réglementaire. Cette décision de ne pas s'opposer à une telle hausse peut être abrogée à tout moment. -02-02-01-03-05, 01-02-02-01-03-14, 61-04-01(2) Aux termes du second alinéa de l'article L.162-38 du code de la sécurité sociale, les prix modifiés de produits pharmaceutiques existants s'appliquent au bout de trois mois, sauf opposition du ministre de l'économie et des finances ou du ministre de la santé et de la protection sociale. Dès lors, l'un de ces deux ministres ne peut procéder seul à l'abrogati...
... fréquemment la forme de leurs produits, et notamment la couture, la fourrure, la lingerie... la réalisation d'une spécialité pharmaceutique faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le ...
-01-01-01-02 La décision par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a mis en demeure le laboratoire Roussel-Uclaf de reprendre la distribution de la spécialité pharmaceutique Mifégyne, également dénommé RU 486, présente le caractère d'une décision susceptible de recours. -02-01-03, 61-04-01 Décision par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a mis en demeure le laboratoire Roussel-Uclaf de reprendre la distribution de la spécialité pharmaceutique Mifégyne, également dénommée RU 486. Le ministre ne tient d'aucun texte le pouvoir de mettre en demeure un laboratoire de reprendre la distribution d'une spécialité pharmaceutique et d'ailleurs, au cas d'espèce, contrairement à ce qu'indique la décision attaqu...
...-Uclaf de reprendre la distribution du produit dit RU 486 ;. Vu 2°), sous le numéro 107 100...
Le fabricant d'une spécialité pharmaceutique a intérêt à contester la légalité d'une décision de retrait de l'autorisation de mise sur le marché de ce produit, quand bien même il ne serait pas le titulaire de cette autorisation. Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 5121-8 et R. 5121-47 du code de la santé publique que la circonstance qu'une autorisation de mise sur le marché a été délivrée puis renouvelée à une spécialité ne fait pas obstacle à son possible retrait avant l'expiration de la période quinquennale de validité sous réserve que ce retrait repose sur des éléments objectifs et nouveaux, soit que ces éléments soient postérieurs à la décision de délivrance ou de renouvellement de l'autorisation, soit que, bien qu'antérieurs, l'agence n'ait été en mesure...
... française de sécurité sanitaire des produits de santé. Cette décision peut, le cas échéant,...
... 2 mars 2002, désignant en classe 5 les produits pharmaceutiques à usage humain; que cette marque ...
... le losartan, des compositions pharmaceutiques les contenant ainsi que des procédés de prépara... de l'hydrochlorthiazide constituent des produits différents et que seul le CCP.. a reçu une exten...
... le 13 août 1999 pour désigner les produits et services des classes 3 et 5 et plus particulièrement les produits pharmaceutiques. Cette marque est exploitée par la société Labo...
... notifie son intention d'importer ce produit au titulaire de l'autorisation de mise sur le marc...
...A partir de produits issus des biotechnologies (pénicilline, insuline,...Secteur pharmaceutique et cosmétique. Production de médicaments. Antibi...
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