-06-02-02-03-01 Les produits pétroliers mentionnés au tableau B de l'article 265 du code des douanes, au nombre desquels figure le fuel-oil domestique, n'ouvrent pas droit à la déduction de TVA prévue à l'article 298 du C.G.I., alors même qu'ils constituent des agents de fabrication, s'ils sont utilisés pour la combustion. En l'espèce, le fuel-oil domestique utilisé par le redevable pour le chauffage des serres dans lesquelles il cultive les végétaux qu'il commercialise est consommé dans des appareils qui en assurent la combustion. Déduction de la TVA qui a grevé le prix d'achat de ce produit pétrolier impossible.
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-06-02-02-03-01 Il résulte des dispositions de l'article 298-4-1 bis du C.G.I. que les produits pétroliers mentionnés au tableau B de l'article 265 du code des douanes, parmi lesquels figure le fuel-oil domestique, n'ouvrent pas droit à déduction s'ils sont utilisés pour la combustion, alors même qu'ils constituent aussi des agents de fabrication. Application au cas d'une société qui utilise le fuel-oil domestique dans ses fours rotatifs de fusion pour produire de la fonte malléable à la fois comme agent de combustion et agent de fabrication.
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