-02-01-02-03, 19-01-01-005-02-02, 19-08-01 Si les taxes parafiscales sont établies par voie réglementaire dans les limites et les conditions fixées par l'article 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, cette compétence du pouvoir réglementaire ne s'étend pas à l'institution de prélèvements destinés à contribuer par le financement d'actions excédant l'intérêt économique ou social propre d'un secteur d'activité particulier, à la réalisation des objectifs généraux d'intérêt national de la politique économique arrêtée par le Gouvernement. Le décret du 8 avril 1983 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers a, d'une part, habilité la Caisse nationale de l'énergie à "assurer les opérations financières qui lui sont confiées par le Gouvernement en vue de la régularisation d...
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. L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conse...es comme définitives les opérations de produits et de charges dans les comptes clos des branches d... produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les commerçants de gros en produit...
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