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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 64-92387, 24 Mars 1965
Recurso nº CXRXAX1965X03X06X00087X000, Ponente REJET
... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA ...... DES INTERETS EXCESSIFS, A RAISON DU CARACTERE INSTANTANE DU DELIT; ALORS QU'IL EST DE REGLE QU'EN CAS ...... FAITS A UN TAUX USURAIRE, CONSTITUE UN DELIT INSTANTANE, LEQUEL EST CONSOMME PAR LE FAIT MEME DE LA ...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 64-92387, 24 Mars 1965
Recurso nº CXRXAX1965X03X06X00087X000, Ponente Rejet
... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA ...... DES INTERETS EXCESSIFS, A RAISON DU CARACTERE INSTANTANE DU DELIT; ALORS QU'IL EST DE REGLE QU'EN CAS DE ...... FAITS A UN TAUX USURAIRE, CONSTITUE UN DELIT INSTANTANE, LEQUEL EST CONSOMME PAR LE FAIT MEME DE LA ...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 99-86563, 04 Mai 2000
Recurso nº CXRXAX2000X05X06X00178X000, Ponente Cassation sans renvoi
... LA COUR, Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la ...... par l'article 434-27 du Code pénal est un délit instantané qui se trouve consommé à l'instant même où ...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 83-90074, 25 Octobre 1983
Recurso nº CXRXAX1983X10X06X00261X000, Ponente Rejet
... DE TELLES ATTESTATIONS, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA ......'ETABLISSEMENT D'ATTESTATION INEXACTE EST UN DELIT INSTANTANE, CONSOMME DES LA FABRICATION DE LA FAUSSE PIECE ...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Cour de Cassation Nº 63-91428, 19 Décembre 1963
Recurso nº CXRXAX1963X12X06X00370X000, Ponente Rejet
... LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE; LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS POUR LES DEUX ...... FAITS A UN TAUX USURAIRE, CONSTITUE UN DELIT INSTANTANE, LEQUEL EST CONSOMME PAR LE FAIT MEME DE LA ...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 63-91428, 19 Décembre 1963
Recurso nº CXRXAX1963X12X06X00370X000, Ponente Rejet
... LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE; LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS POUR LES DEUX ...... FAITS A UN TAUX USURAIRE, CONSTITUE UN DELIT INSTANTANE, LEQUEL EST CONSOMME PAR LE FAIT MEME DE LA ...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 66-93463, 30 Avril 1968
Recurso nº CXRXAX1968X04X06X00135X000, Ponente Rejet
... DU SECRET PROFESSIONNEL LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LES DEUX ...... DES L'INSTANT OU LA PIECE INCRIMINEE AVAIT ETE PRODUITE ET VERSEE AU DOSSIER ET QUE SON UTILISATION ...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 98-80535, 16 Février 1999
Recurso nº CXRXAX1999X02X06X00025X000, Ponente Rejet
... LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la ...... été en avril 1994; que, s'agissant d'un délit instantané, dont le délai de prescription de 3 ans court d...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 73-91697, 14 Mars 1974
Recurso nº CXRXAX1974X03X06X00113X000, Ponente Cassation partielle cassation
... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA ......'INFRACTION REPROCHEE AU DEMANDEUR ETANT UN DELIT INSTANTANE, L'ACTION PUBLIQUE ETAIT PRESCRITE, PLUS DE ...... préalable - Défaut de déclaration - Délit instantané. L'article L. 32 du Code des débits de ...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 00-81402, 07 Novembre 2000
Recurso nº CXRXAX2000X11X06X00327X000, Ponente Rejet
... LA COUR, Vu le mémoire produit; Vu l'article 575 alinéa 2.1°, du Code de ......ar le juge d'instruction de Guingamp; constitue un délit instantané ou un délit continu, ce qui a pour effet de ...
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