-03-02-07-02, 67-03-03-03 Voyageur de chemin de fer dépourvu de titre de transport et d'argent, interpellé par des contrôleurs de la S.N.C.F., ayant sauté sur le quai d'une gare et, franchissant la haie qui le bordait, ayant fait une chute de six mètres dans une cour située en contrebas. Cet accident trouve son origine dans un incident survenu alors que l'intéressé voyageait sur les lignes de la S.N.C.F. et s'est produit dans des installations affectées au service public industriel et commercial géré par celle-ci. Par suite, le voyageur, alors même qu'il n'avait pas encore acquitté le prix du transport, avait, au moment de l'accident, la qualité d'usager de ce service public industriel et commercial. En raison des liens existant entre un tel service et ses usagers, lesquels sont des l...
... l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Toutefois, cette confiscation ne peut pas être p... de droit ou de fait d'une entreprise industrielle ou commerciale ; . 2° Par toute autre personne q...
-03-02-07-02, 67-03-03-03 Voyageur de chemin de fer dépourvu de titre de transport et d'argent, interpellé par des contrôleurs de la S.N.C.F., ayant sauté sur le quai d'une gare et, franchissant la haie qui le bordait, ayant fait une chute de six mètres dans une cour située en contrebas. Cet accident trouve son origine dans un incident survenu alors que l'intéressé voyageait sur les lignes de la S.N.C.F. et s'est produit dans des installations affectées au service public industriel et commercial géré par celle-ci. Par suite, le voyageur, alors même qu'il n'avait pas encore acquitté le prix du transport, avait, au moment de l'accident, la qualité d'usager de ce service public industriel et commercial. En raison des liens existant entre un tel service et ses usagers, lesquels sont des l...
... jeu de la concurrence sur le marché des produits contreplaqués à base de bois exotiques, la cour ... déclinaisons d'un même produit industriel s'analyse en un procédé d'échange d'information...
-09-01 Déclinatoire de compétence contenant, après un exposé des motifs pour lesquels le service en cause serait un service public administratif, le rappel du principe interdisant, de ce fait, aux tribunaux judiciaires de connaître du litige. Procédure régulière [bien que la disposition législative attribuant à la juridiction administrative la connaissance du litige ne soit pas visée [sol. impl.]] [RJ1]. -06, 17-03-02-07-02 Compétence administrative pour connaître d'un litige relatif au fonctionnement d'un service d'enlèvement des ordures ménagères qui, directement exploité par un établissement public administratif et uniquement financé par le produit d'une taxe communale, est exclusif de tout caractère industriel et commercial.
-05-01-03-03, 19-03-01 Le bénéfice de la contribution des communes associées au sein d'un syndicat mentionnée au 1° de l'article L.251-3 du code des communes ou, le cas échéant, du produit fiscal de substitution mentionné au deuxième alinéa de l'article L.251-4 de ce code, est réservé aux syndicats de communes qui n'exploitent pas de service public industriel et commercial ou qui, en exploitant, assurent, en outre, la gestion de services ne présentant pas ce caractère, auquel cas la contribution des communes associées ou le produit fiscal qui la remplace ne peuvent être perçus que dans la limite des nécessités propres à ces autres services, telle que les décisions du syndicat la déterminent. Dès lors, la circonstance que les communes associées peuvent, par exception au principe suiva...
-09-01 Déclinatoire de compétence contenant, après un exposé des motifs pour lesquels le service en cause serait un service public administratif, le rappel du principe interdisant, de ce fait, aux tribunaux judiciaires de connaître du litige. Procédure régulière [bien que la disposition législative attribuant à la juridiction administrative la connaissance du litige ne soit pas visée [sol. impl.]] [RJ1]. -06, 17-03-02-07-02 Compétence administrative pour connaître d'un litige relatif au fonctionnement d'un service d'enlèvement des ordures ménagères qui, directement exploité par un établissement public administratif et uniquement financé par le produit d'une taxe communale, est exclusif de tout caractère industriel et commercial.
... processus de fabrication de produits industriels. 2. Définir les coûts de fabrication. 3. Mettre ...
... fréquemment la forme de leurs produits, et notamment la couture, la fourrure, la lingerie...'Institut national de la propriété industrielle. L'inscription indique précisément l'assiette de...
-01-01 Le décret du 14 mars 1986 prévoit que les huiles de base, passibles de la taxe parafiscale que ce texte institue, sont les huiles lubrifiantes et autres, à l'exclusion des produits qui présentent le caractère d'huiles régénérées. L'Union des chambres syndicales de l'industrie du pétrole soutient que ces dispositions établiraient une discrimination entre producteurs d'huiles neuves et producteurs de lubrifiants régénérés. Mais le principe d'égalité devant les charges publiques ne s'oppose pas à ce que des règles différentes soient appliquées à des catégories de personnes se trouvant dans des situations différentes, au regard du but en vue duquel est instituée une taxe parafiscale. En admettant que les huiles neuves et les huiles régénérées présentent des caractéristiques physiqu...
... public de l'Etat à caractère industriel et commercial ; qu'ainsi ni la mission, confiée a...
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