Produit industriel

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 29 octobre 1997, 144007 155435, publié au recueil Lebon

COLLECTIVITES TERRITORIALES: COOPERATION: ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE: QUESTIONS GENERALES: SYNDICATS DE COMMUNES: FONCTIONNEMENT -Contribution des communes associées au sein dun syndicat (article L.251-3 du code des communes) ou produit fiscal de substitution (article L.251-4 du code des communes): Bénéfice réservé aux syndicats nexploitant pas exclusivement un service public industriel et commercial (135-05-01-03-03)
CONTRIBUTIONS ET TAXES: IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES: QUESTIONS COMMUNES -Produit fiscal de substitution à la contribution des communes associées au sein dun syndicat (article L.251-4 du code des communes): Bénéfice réservé aux syndicats nexploitant pas exclusivement un service public industriel et commercial (19-03-01)

135-05-01-03-03, 19-03-01 Le bénéfice de la contribution des communes associées au sein d'un syndicat mentionnée au 1° de l'article L.251-3 du code des communes ou, le cas échéant, du produit fiscal de substitution mentionné au deuxième alinéa de l'article L.251-4 de ce code, est réservé aux syndicats de communes qui n'exploitent pas de service public industriel et commercial ou qui, en exploitant, assurent, en outre, la gestion de services ne présentant pas ce caractère, auquel cas la contri...

Jurisprudence

Tribunal administratif Paris, du 7 décembre 1983, mentionné aux tables du recueil Lebon

COMMUNE: SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Service de distribution publique deau potable: Répartition du produit de la redevance [décret du 24 octobre 1967]: Service dassainissement assuré par la commune, le département et le syndicat interdépartemental (16-06)
EAUX: OUVRAGES: ECOULEMENT DES EAUX -Réseaux dégouts communaux, départementaux et interdépartementaux (27-02-05)

16-06, 27-02-05 La circonstance qu'un établissement industriel a été raccordé à un égout départemental déversant les eaux usées directement dans la Seine n'a pas pour effet de l'exonérer de sa contribution au financement des charges du service d'assainissement assuré par le département, la commune et le syndicat interdépartemental, sans qu'il y ait lieu d'établir si le montant de la redevance représente exactement la rémunération du service rendu, ni de contrôler la répartition du produit des...

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 1 octobre 1976, 00121, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 00121

COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE: REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES: ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION: Règlementation des marques: Maisons individuelles: Dénomination Val de Loire (14-02-02)

14-02-02 Il résulte des dispositions combinées des articles 1 et 3 de la loi du 31 décembre 1964 modifiée par la loi du 23 juin 1965 que si un nom géographique peut faire l'objet d'une appropriation à titre de marque, il ne saurait cependant faire référence à la qualité essentielle du produit ou service auquel il s'applique. Il en est ainsi, notamment, lorsqu'est proposé comme marque le nom d'une région qui jouit d'une réputation spéciale pour le produit désigné. La dénomination "Val de Loire...

Jurisprudence

Conseil d'Etat, du 29 mai 1970, 75219, publié au recueil Lebon

Recurso nº 75219

AGRICULTURE: EXPLOITATIONS AGRICOLES: STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE: Baux ruraux: Calcul du prix des baux à ferme [Article 812 du Code rural]: Modalités (03-03-02)

03-03-02 Le beurre, qu'il soit ou non de fabrication fermière, constitue dans le département de la Manche une denrée agricole de la production locale. Légalité de la substitution par le préfet, sur la liste prévue à l'article 812 du Code rural du "beurre industriel" à 848 grammes de matière grasse, au beurre fermier. Pour déterminer la cours moyen d'un produit, le préfet peut utiliser tous les éléments d'appréciation en sa possession. En l'espèce, pour fixer le cours moyen du beurre à 848 gra...

Jurisprudence

Tribunal des conflits, du 5 décembre 1983, 02307, publié au recueil Lebon

Recurso nº 02307

PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: CONTENTIEUX DES PENSIONS: COMPETENCE: REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION: COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL: PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS: SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL -S.N.C.F: Usager: Voyageur sans titre de transport blessé en sautant du quai d'une gare: Compétence judiciaire (17-03-02-07-02)
PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: CONTENTIEUX DES PENSIONS: COMPETENCE: REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION: COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL: TRAVAUX PUBLICS: DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES: DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS: CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LOUVRAGE -Installations défectueuses dune gare: Voyageur blessé en sautant d'un quai, pour échapper aux contrôleurs de la S.N.C.F: Compétence judiciaire (67-03-03-03)

17-03-02-07-02, 67-03-03-03 Voyageur de chemin de fer dépourvu de titre de transport et d'argent, interpellé par des contrôleurs de la S.N.C.F., ayant sauté sur le quai d'une gare et, franchissant la haie qui le bordait, ayant fait une chute de six mètres dans une cour située en contrebas. Cet accident trouve son origine dans un incident survenu alors que l'intéressé voyageait sur les lignes de la S.N.C.F. et s'est produit dans des installations affectées au service public industriel et comme...

Jurisprudence

Tribunal des conflits, du 5 décembre 1983, 02307, publié au recueil Lebon

Recurso nº 02307

17-03-02-07-02, 67-03-03-03 Voyageur de chemin de fer dépourvu de titre de transport et d'argent, interpellé par des contrôleurs de la S.N.C.F., ayant sauté sur le quai d'une gare et, franchissant la haie qui le bordait, ayant fait une chute de six mètres dans une cour située en contrebas. Cet accident trouve son origine dans un incident survenu alors que l'intéressé voyageait sur les lignes de la S.N.C.F. et s'est produit dans des installations affectées au service public industriel et comme...

Doctrine

La propriété intellectuelle en droit international et comparé - (02 Juillet 2007)

L'opposition entre les approches européenne et américaine en matière de protection des dessins et modèles

Jean-Luc Piotraut - Docteur en droit, Université Paul Verlaine-Metz

Section I Le droit sui generis des dessins et modèles dans la Communauté européenne Paragraphe I. - Le droit communautaire des dessins et modèles A. - L'objet de la protection 1. - Apparence des produits manufacturés 2. - Créations exclues de la protection B. - Les conditions d'octroi de la protection 1. - Nouveauté et caractère individuel 2. - Enregistrement administratif C. - Les prérogatives conférées 1. - Étendue du monopole 2. - Durée de la protection 3. - Rapport avec les autres formes ...

Doctrine

Le Monde du Droit - Num. 10-11, Juin 2008

Droit de l'environnement, developpement durable : la ruee vers l'or vert

Droit de l'environnement ou developpement durable : est-ce la meme chose ? Un bouleversement des mentalites Un leger retard français L'urbanisme au coeur du debat Le M&A La penalisation est-elle un bien ? Les nouvelles missions des avocats

Doctrine

La Revue des Notaires - Num. 37, Septembre 2008

Dossier special pratique professionnelle : Les nouvelles opportunités du notariat

1êre partie Family offices, nouveau creneau ? Une demande grandissante Du LBO au family office Un travail de specialiste pour des situations complexes Family office, nouveau marche 2ême pa rtie Droit de l'environnement et developpement durable : anticiper l'avenir Droit de l'environnement ou developpement durable : est-ce la meme chose ? Un bouleversement des mentalites L'urbanisme au coeur du debat Environnement et droit des societes Les nouvelles missions des notaires 3ême partie Partenaria...