Productivite des terres

• PROCEDURE
• POUVOIRS DU JUGE
• CONTROLE DU JUGE DE LEXCES DE POUVOIR
• CONTROLE RESTREINT -Erreur manifeste
• Equivalence de terres en valeur de productivité (54-07-02-04)

• AGRICULTURE
• REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE
• ATTRIBUTIONS
• COMPOSITION DES LOTS
• CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE -Cas où une seule nature de culture est retenue
• Impossibilité, après avoir réparti les parcelles en classes de valeur culturale, dattribuer à certaines dentre elles des points de productivité supplémentaires pour tenir compte des cultures pratiquées (03-04-02-03)

• AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE
• REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE
• EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE
• REDUCTION DE 21 % DE LA SUPERFICIE PAR SUITE DE LATTRIBUTION DE TERRES EN ECHANGE DE PARCELLES BOISEES

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juin 1985 (cas Conseil d'Etat, 10/ 1 SSR, du 21 juin 1985, 52128, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-02-01-02 La règle d'équivalence posée à l'article 21 du code rural doit être regardée comme respectée lorsque la valeur des lots attribués à un exploitant n'est inférieure que de 0,59 %, en valeur de productivité réelle, à celle de ses apports. -04-02-01-03 Superficie totale des attributions supérieure de 7,72 % à celle des apports. Attributions sensiblement inférieures dans la troisième classe et légèrement inférieures dans la quatrième classe aux apports, ce déséquilibre étant compensé par des attributions sensiblement supérieures dans la cinquième classe et supérieures de plus de la moitié dans la sixième classe aux apports dans lesdites classes. Toutefois, compte tenu notamment de la répartition des apports et des attributions entre les classes 2 à 8, ni l'accroissement de...

... AINSI REALISE DANS LE CLASSEMENT DE CES TERRES NE REVELENT, EN L'ESPECE, QUE LES OPERATIONS DE RE...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mai 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 mai 2011, 10-14.518, Publié au bulletin)

... dernier a procédé à l'exploitation de terres viticoles indivises et perçu les revenus de celle...�partement voisin pour des terres de productivité semblable; que, pour l'application des articles 81...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 novembre 1969 (cas Conseil d'Etat, du 5 novembre 1969, 74015 74058)

-04-05, 54-04-02-02 La Commission départementale de remembrement ayant conclu, après analyse des résultats de diverses expertises, que le classement des terres adopté était conforme à la valeur de productivité et les intéressés n'ayant, devant le Tribunal administratif, apporté aucun élément nouveau par rapport à ceux présentés devant la Commission départementale, de nature à établir que l'appréciation ainsi portée était entachée d'une erreur de droit ou fondée sur des faits matériellement inexacts, l'expertise ordonnée sur ce point par le tribunal est frustratoire. -08-01-04-02 Tribunal administratif ayant ordonné une expertise sur l'un des moyens soulevés par le demandeur et rejeté les autres moyens présentés. Conseil d'Etat saisi, d'une part, d'une requête du demandeur tendant ...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 1 février 2006 (cas Cour d'appel de Reims, CT0193, du 1 février 2006)

... conformément à la loi, s'agissant des terres en céréales à compter du 15 août, des. terres .... Sur l'amélioration de productivité . Les premiers juges ont relevé que le code rural...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 mars 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 1 mars 1962)

... Y A LIEU DE L'ETAT DE PROPRETE ET DE PRODUCTIVITE DES TERRES DU AU TRAVAIL DE MOQUET ET DE TOUS LES ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 mars 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 1 mars 1962)

... Y A LIEU DE L'ETAT DE PROPRETE ET DE PRODUCTIVITE DES TERRES DU AU TRAVAIL DE MOQUET ET DE TOUS LES ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 mars 1978 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 31 mars 1978, 04257)

-04-02-01 Propriétaire ayant reçu, en échange de terres rangées principalement en classe 4, des terres de classe 5, 6 et 8 et dont le compte en valeur de productivité réelle accuse un excédent de 1109 points. Pour apprécier les répercussions de la nouvelle distribution sur ses conditions d'exploitation, il y a lieu de déduire de ses attributions, en commençant par celles des classes inférieures, les superficies correspondant au supplément de points dont il a bénéficié. Cette réduction opérée, l'excédent de superficie constaté dans les seules classes 5 et 6 ne révèle aucune aggravation des conditions de l'exploitation au regard de l'article 21 du code rural.

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 février 2008 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 20/02/2008, 272058)

... plusieurs classes en fonction de la productivité des fonds. / Pour chaque classe, elle fixe par uni...A estime que le classement des terres qui lui ont été attribuées est incorrect, en se...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 1 février 2006 (cas Cour d'appel de Reims, CT0193, du 1 février 2006)

... conformément à la loi, s'agissant des terres en céréales à compter du 15 août, des. terres .... Sur l'amélioration de productivité . Les premiers juges ont relevé que le code rural...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 octobre 2010 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 22/10/2010, 341869, Publié au recueil Lebon)

... globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, ... de la valeur de productivité réelle des terres et non de leur valeur vénale ; . Co...