Productivité des terres

Conseil d'Etat, du 12 février 1969, 75519, publié au recueil Lebon

Recurso nº 75519

03-04-02-01 Pour apprécier la valeur de productivité respective des parcelles apportées par un propriétaire et de celles que le projet de remembrement propose de lui attribuer dans la même nature de culture en contrepartie de ses apports, les comptes en points des parcelles apportées et attribuées doivent être, selon les articles 21 et 25 du Code rural, calculés suivant des règles communes à l'ensemble des terres situées dans le même périmètre de remembrement. L'existence de quartiers de terr...

AGRICULTURE: REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE: ATTRIBUTIONS: COMPOSITION DES LOTS: EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence en valeur de productivité réelle (03-04-02-01)

Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 12 mars 1971, 79766, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 79766

LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT AYANT L'OBLIGATION D 'ATTRIBUER DES LOTS EQUIVALENTS EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE AUX APPORTS DE CHAQUE PROPRIETAIRE DANS CHACUNE DES CATEGORIES DE CULTURE, IL N'EST PAS SATISFAIT A CETTE OBLIGATION LORSQUE CETTE EQUIVALENCE RESULTE SEULEMENT DE LA COMPARAISON DE L 'ENSEMBLE DES TERRES DE CATEGORIES DIFFERENTES APPARTENANT OU ATTRIBUEES A UN MEME PROPRIETAIRE. EN L'ESPECE LE REQUERANT, EN ECHANGE D'UN APPORT EN TERRES DE LABOUR ET EN HERBAGES ESTIME RESPECT...

AGRICULTURE: REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE: ATTRIBUTION: COMPOSITION DES LOTS: EQUIVALENCE DES LOTS: EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE [ART. 21 DU CODE RURAL.* EQUIVALENCE PAR CATEGORIE DE CULTURE: REGLE NON RESPECTEE

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 31 mars 1978, 04257, publié au recueil Lebon

Recurso nº 04257

03-04-02-01 Propriétaire ayant reçu, en échange de terres rangées principalement en classe 4, des terres de classe 5, 6 et 8 et dont le compte en valeur de productivité réelle accuse un excédent de 1109 points. Pour apprécier les répercussions de la nouvelle distribution sur ses conditions d'exploitation, il y a lieu de déduire de ses attributions, en commençant par celles des classes inférieures, les superficies correspondant au supplément de points dont il a bénéficié. Cette réduction opéré...

AGRICULTURE: REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE: ATTRIBUTIONS: COMPOSITION DES LOTS: EQUIVALENCE DES LOTS: Equivalence en valeur de productivité réelle: Aggravation des conditions d'exploitation: Appréciation en cas d'excédent du nombre de points: Nécessité de déduire des attributions les superficies correspondant à cet excédent (03-04-02-01)

Conseil d'Etat, 1 / 10 SSR, du 21 février 1968, 68772, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 68772

03-04-02-01 Propriétaire ayant reçu pour un apport estimé à 134383 points dans la catégorie "terres" et à 22474 points dans la catégorie "prés" des lots estimés à 134001 points dans la catégorie "terres" et 22700 points dans la catégorie "prés". Règle de l'équivalence en productivité par nature de culture, respectée. 03-04-05-01 En estimant, que les conditions d'exploitation n'avaient pas été aggravées malgré l'abandon d'un point d'eau, que le nouveau lotissement avait pour effet de rapproc...

AGRICULTURE: REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE: ATTRIBUTIONS: COMPOSITION DES LOTS: EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence entre les apports et les attributions (03-04-02-01)
AGRICULTURE: REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE: REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES: CONTROLE DU JUGE DE LEXCES DE POUVOIR -Appréciation ne pouvant être discutée devant lui, réserve faite de lerreur manifeste, des faits matériellement inexacts et de lerreur de droit [article 19 du Code rural] (03-04-05-01)
PROCEDURE: POUVOIRS DU JUGE: CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR: CONTROLE RESTREINT: APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - (54-07-02-04-01)

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 3 février 1984, 44624, publié au recueil Lebon

Recurso nº 44624

03-04-02-03 Il résulte des dispositions de l'article 21 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 11 juillet 1975, qu'après avoir classé les terres soumises au remembrement en une ou plusieurs natures de culture, il appartient aux commissions de remembrement d'apprécier, par tous les moyens dont elles disposent, la valeur de productivité réelle des parcelles d'apport, afin de procéder à leur répartition entre des classes de valeur culturale qu'elles déterminent. Dans le cas où une s...

AGRICULTURE: REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE: ATTRIBUTIONS: COMPOSITION DES LOTS: CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE -Cas où une seule nature de culture est retenue: Impossibilité, après avoir réparti les parcelles en classes de valeur culturale, dattribuer à certaines dentre elles des points de productivité supplémentaires pour tenir compte des cultures pratiquées (03-04-02-03)

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 24 mars 1978, 01436, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 01436

03-04-02-01[1], 03-04-05-01[1], 54-07-02-03 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'aggravation éventuelle des conditions d'exploitation pouvant résulter, au regard de l'article 21 du code rural, de la nouvelle répartition des terres à l'issue d'opérations de remembrement [RJ1]. 03-04-02-01[2], 03-04-05-01[2], 54-07-02-04-01 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l'appréciation, par la commission départementale de remembrement, de la valeur de p...

AGRICULTURE: REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE: ATTRIBUTIONS: COMPOSITION DES LOTS: EQUIVALENCE DES LOTS: Aggravation des conditions d'exploitation: Contrôle normal (03-04-02-01[1])
AGRICULTURE: REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE: ATTRIBUTIONS: COMPOSITION DES LOTS: EQUIVALENCE DES LOTS: ,RJ2 Appréciation de la valeur culturale: Contrôle restreint (03-04-02-01[2])
AGRICULTURE: REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE: REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES: CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR: Contrôle normal: Aggravation des conditions dexploitation [Article 21 du code rural] (03-04-05-01[1])
AGRICULTURE: REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE: REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES: CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR: ,RJ2 Contrôle restreint: Appréciation de la valeur culturale des parcelles (03-04-05-01[2])

Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 22 janvier 1971, 78242, publié au recueil Lebon

Recurso nº 78242

ALORS QUE TROIS CATEGORIES DE CULTURES : TERRES, PRES, BOIS, AVAIENT ETE RETENUES ET QUE SES APPORTS EN NATURE DE PRES ET DE BOIS ETAIENT ESTIMES A, RESPECTIVEMENT 862 ET 192 POINTS, L 'INTERESSEE A RECU DES ATTRIBUTIONS EN NATURE DE PRES EVALUEES A 766 POINTS, ET AUCUN BOIS NE FIGURE DANS LA NOUVELLE REPARTITION : EU EGARD A L' IMPORTANCE DE L'ECART AINSI CONSTATE, LA REGLE D 'EQUIVALENCE EDICTEE PAR LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME RES...

AGRICULTURE: REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE: ATTRIBUTION: COMPOSITION DES LOTS: EQUIVALENCE DES LOTS..* OBLIGATION DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA DISTINCTION DES NATURES DE CULTURES

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 2 mars 1979, 95061, publié au recueil Lebon

Recurso nº 95061

03-04-02-01, 60-02-09 Annulation par le Conseil d'Etat des décisions d'une commission départementale relatives au remembrement d'une propriété parce que le déficit en valeur de productivité réelle constaté dans les attributions de la catégorie "terres" avait été illégalement compensé par l'attribution de parcelles boisées. En refusant, par une décision devenue définitive, de réexaminer pour les modifier les attributions de l'intéressé, la commission départementale a commis une illégalité de n...

AGRICULTURE: REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE: ATTRIBUTIONS: COMPOSITION DES LOTS: EQUIVALENCE DES LOTS: Equivalence en valeur de productivité réelle: Absence: Réparation (03-04-02-01)
AGRICULTURE: REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE: COMMISSIONS DE REMEMBREMENT: Procédure: Vente des parcelles faisant l'objet d'une réclamation: Effets (03-04-03)
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE: RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS: AUTRES SERVICES: Remembrement (60-02-09)

Conseil d'Etat, 10/ 1 SSR, du 21 juin 1985, 52128, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 52128

03-04-02-01-02 La règle d'équivalence posée à l'article 21 du code rural doit être regardée comme respectée lorsque la valeur des lots attribués à un exploitant n'est inférieure que de 0,59 %, en valeur de productivité réelle, à celle de ses apports. 03-04-02-01-03 Superficie totale des attributions supérieure de 7,72 % à celle des apports. Attributions sensiblement inférieures dans la troisième classe et légèrement inférieures dans la quatrième classe aux apports, ce déséquilibre étant com...

AGRICULTURE: REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE: ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS: EQUIVALENCE DES LOTS: EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE -Valeur des attributions inférieure de 0,59 % à celle des apports: Respect de la règle déquivalence (03-04-02-01-02)
AGRICULTURE: REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE: ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS: EQUIVALENCE DES LOTS: CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE -Glissement dans le classement des terres entraînant une augmentation de 7,72 % de la superficie: Absence de grave déséquilibre dans les conditions dexploitation (03-04-02-01-03)