production cinematographique paris

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285 documents pour production cinematographique paris

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 décembre 2007 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19/12/2007, 283380)
L'illégalité de l'agrément d'investissement prévu à l'article 19 du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 qui, accordé avant le début des prises de vues, ouvre au profit du producteur d'une oeuvre cinématographique la faculté d'investir dans son financement les allocations de soutien financier dont il peut bénéficier sur la base de l'exploitation de ses oeuvres cinématographiques antérieures par anticipation sur la décision d'octroi de subvention, n'affecte pas nécessairement la légalité de l'agrément complémentaire, prévu au même article, qui après achèvement de l'oeuvre constitue la décision d'octroi à titre définitif des subventions.

... DES TECHNICIENS ET TRAVAILLEURS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ET DE LA TELEVISION (SNTPCT), doont le siège est 10, rue de Trétaigne à Paris (75018) ; le SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS ET ...
- Arrêté du 7 février 2011 pris en application de l'article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle et portant extension du protocole d'accord du 16 décembre 2010 relatif à la transparence dans la filière cinématographique
... obligatoires, pour toute entreprise de production d'?uvres cinématographiques, les stipulations du ... (ARP), 7, avenue de Clichy, 75017 Paris, représentée par son vice-président, M. Pierre ...
- Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 21 juillet 2005 (cas Cour administrative d'appel de Paris, Formation plénière, du 21 juillet 2005, 04PA03844)
z09-05z63-03z Il résulte des dispositions combinées des articles 31, 33 et 35 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier à l'industrie cinématographique que, si en cas de coproduction, l'entreprise de production déléguée, c'est-à-dire celle assurant la responsabilité de la production, est seule habilitée à présenter une demande d'agrément des investissements au nom et pour le compte des autres coproducteurs, l'agrément délivré au coproducteur délégué par le directeur général du C.N.C. ne peut être regardé comme délivré implicitement et nécessairement à l'ensemble des sociétés coproductrices de l'oeuvre. En effet, certains coproducteurs ont pu s'abstenir de solliciter l'agrément, faute d'y avoir intérêt, cet agrément n'étant obligatoirement requis que pour inves...

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juillet 2010 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23/07/2010, 316588)
... DES TECHNICIENS ET TRAVAILLEURS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ET DE TELEVISION (SNTPCT), dont le siège est 10, rue de Trétaigne à Paris (75018) ; le SNTPCT demande au Conseil d'Etat : . ...
- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 1 mars 1993 (cas Tribunal des conflits, du 1 mars 1993, 02695, publié au recueil Lebon)
-03-02-01-03, 63-03 En vertu des articles 63 et 68 du code de l'industrie cinématographique, les sommes inscrites au compte des producteurs en vue du financement de la production de films français de long métrage sont, par dérogation aux dispositions des articles 2101 et suivants du code civil, affectées à certains créanciers privilégiés. M. L., auteur d'un livre dont il a cédé les droits à une société de production de films cinématographiques, estime détenir sur cette société une créance privilégiée dont il n'a pu obtenir le règlement. Litige tenant au refus opposé par le directeur du Centre national de la cinématographie (C.N.C.) à la demande de M. L. de bloquer le montant de cette créance dans les comptes de la société de production. Le montant des sommes inscrites au compte de la ...

... par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X.. et du syndicat ...
- Arrêté du 9 novembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du congé individuel de formation en application du 5° de l'article L. 6332-7 du code du travail
... et des loisirs, 66, rue Stendhal, 75020 Paris. Champ territorial : national. Champ d'activités ... convention collective nationale de la production audiovisuelle ; de la convention collective des ac... complément de la production cinématographique ; de la convention collective nationale des chaîn...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mai 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 mai 2011, 10-14.646, Publié au bulletin)
... de procéder à une adaptation cinématographique de la pièce de théâtre, adaptation dont il écr...ont conclu avec la société de production CTI une convention aux termes de laquelle ils lui ... de Boris X..; que l'arrêt attaqué (Paris, 4 septembre 2009), qui a infirmé le jugement en ...
- Arrêté du 17 janvier 2012 relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction de l'administration pénitentiaire pour des tournages audiovisuels, cinématographiques ou de prises de vues
... travaux spécifiques apportés à la production ; 5° Les coûts de mise à disposition des matér...MAISON D'ARRÊTde Paris - La Santé. AUTRES ÉTABLISSEMENTStoutes régions...
- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 5 mars 2007 (cas Loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur)
Loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur - Journal officiel du 7 mars 2007, p. 4368 -

... en matière de diffusion et de production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles eu...2 rue de Montpensier, 75001 PARIS. Monsieur le Président du Conseil constitutionnel...
- Arrêté du 9 novembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail
... et des loisirs, 66, rue Stendhal, 75020 Paris. Champ territorial : national. Champ d'activités ... convention collective nationale de la production audiovisuelle ; de la convention collective des ac... complément de la production cinématographique ; de la convention collective nationale des chaîn...

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