Procedures fiscales

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES
• QUESTIONS COMMUNES -Demande reconventionnelle de ladministration tendant à lannulation ou à la réformation de la décision prise sur la réclamation primitive (article R. 200-15 du livre des procédures fiscales)

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• GENERALITES
• TEXTES FISCAUX
• OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES (ART. L.80 A DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES) -Condition dinterprétation littérale de la doctrine

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES
• CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT -Obligations des dépositaires de fonds (article L.265 du livre des procédures fiscales)

• Décret modifiant l'article R. 102 AA-1 du livre des procédures fiscales

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Livre des procédures fiscales

• Codes

• Arrêté du 9 juin 2011 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

• Journal Officiel num. 135, 11 juin 2011
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté

• Décret portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 23 novembre 1998 (cas Tribunal des conflits, du 23 novembre 1998, 03106, publié au recueil Lebon)

-03-01-01, 19-02-01-01 a) Une mesure de poursuite qui se présente comme décernée en application des dispositions des articles L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales, dont elle rappelle et reproduit les dispositions, doit être regardée comme un avis à tiers détenteur, alors même que le comptable n'aurait en vue que de former une opposition au versement du prix de vente de son fonds de commerce à la société requérante conformément à l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce (1). b) A l'appui de sa contestation dirigée contre cet avis à tiers détenteur, la requérante soutient notamment qu'à la date de la notification de l'avis, la taxe professionnelle et l'impôt sur les sociétés dont le recouvrement est poursuivi n'étaie...

• Décret pris pour l'application de l'article L. 98 B du livre des procédures fiscales et modifiant la partie réglementaire de ce livre.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Arrêté du 10 novembre 2010 désignant les services et organismes habilités à mettre en ?uvre la procédure prévue à l'article L. 158 A du livre des procédures fiscales

• Journal Officiel num. 265, 16 novembre 2010
• Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'etat
• Arrêté

• Décret n° 2011-646 du 9 juin 2011 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

• Journal Officiel num. 135, 11 juin 2011
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 23 septembre 2011 (cas M. Yannick N. [Validation législative de procédures fiscales])

Yannick N. [Validation législative de procédures fiscales]

• Décret n° 2011-1032 du 29 août 2011 définissant les informations nominatives prévues à l'article L. 119 du livre des procédures fiscales et leurs modalités de transmission à l'Agence de services et de paiement

• Journal Officiel num. 201, 31 août 2011
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Décret