procedure penale suisse

• Suisse : procédure pénale administrative dans le domaine des marchés financiers

Le Département fédéral des finances (DFF) Suisse a publié le 13 mars 2008 une feuille d'information sur la proc&eacute...

• La Revue des Droits Etrangers
• Num. 129-130, Mars 2008

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 octobre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 octobre 2011, 10-23.288, Publié au bulletin)

...Attendu que M. X.., domicilié en Suisse, a fait l'objet de poursuites pénales pour fraude... (pièce D 18) pour régulariser la procédure; que par arrêt du 22 mars 2006, la cour d'appel d...

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

... français, il indique au début de la procédure une langue qu'il comprend. Il indique également s...�CONOMIQUE EUROPÉEN ET DES RESSORTISSANTS SUISSES AINSI QUE SEJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE. Chap... à l'étranger passible de poursuites pénales sur le fondement des articles 222-39, 321-6-1, 225...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 février 2011 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 f)

... demandes d'annulation de pièces de la procédure; . Vu l'ordonnance du président de la chambre cri... de l'article 191 du code de procédure pénale; . " en ce que la chambre de l'instruction était ... sud et le nord de la France ainsi que la Suisse), ce qui n'étaient pas nécessairement le cas pou...

• LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)

... rédigée : « Dans le cas où une procédure d'opposition est engagée par le Gouvernement en a... européen ou de la Confédération suisse, ainsi que les membres de leur famille tels que d�... activités à caractère terroriste pénalement constatées, le juge des libertés et de la déten...

• Journal Officiel num. 139, 17 juin 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mars 2008 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mars 2008, 07-82.124)

... demande d'annulation de pièces de la procédure; . 2-X.. Manfred,. -Y.. Norbert,. -Z.. Jean-Charle... français, par un juge d'instruction suisse chargé d'exécuter une de ses commissions rogatoi... d'entraide judiciaire en matière pénale, de l'article 14 de l'accord entre le Conseil féd...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 23 janvier 2004 (cas Cour d'appel d'Amiens, du 23 janvier 2004, 02/00570)

... LA COUR: D'ASSURANCES U.P.E devenue LA SUISSE . X.. Y.., Lucien Né le 1er Novembre 1951 à GAUC.... LE MINISTÈRE C..: . RAPPEL DE LA PROCEDURE: LE JUGEMENT: Le Tribunal Correctionnel de SAINT Q... de l'article 475-1 du Code de procédure Pénale, la somme de 500 euros. LES APPELS: * Appel interj...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 18 décembre 2003 (cas Cour d'appel de Nmes, du 18 décembre 2003, 1467/03)

... appelante, Non comparante, LA NATIONALE SUISSE ASSURANCE 79/81 rue de Clichy - 75441 PARIS CEDEX ... de l'article 485 du Code de procédure pénale, après débats en audience publique le 18...

• Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier

... européenne et la Confédération suisse du 21 juin 1999 sur le transport de marchandises e... ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le code du t...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2011
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement transports
• Décret

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 18 décembre 2003 (cas Cour d'appel de Nmes, du 18 décembre 2003, 1467/03)

... appelante, Non comparante, LA NATIONALE SUISSE ASSURANCE 79/81 rue de Clichy - 75441 PARIS CEDEX ... de l'article 485 du Code de procédure pénale, après débats en audience publique le 18...