procedure penale actualite

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 mars 2003 (cas Loi pour la sécurité intérieure)

Loi pour la sécurité intérieure - Journal officiel du 19 mars 2003, p. 4789 -

...Vu le code pénal ;. Vu le code de procédure pénale ;. Vu le code général des collectivités... en vigueur, ainsi que l'a montré l'actualité récente en matière de dommages graves causés à...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 29 février 2008 (cas Cour d'appel de Nancy, Chambre civile 3, 29 février 2008, 02/02318)

... à l'article 785 du Code de Procédure Civile, la Présidente chargée de la mise en éta...dans l'attente de la décision pénale à intervenir,- subsidiairement, confirmer la déc... de la procédure pénale n'est plus d'actualité, le non-lieu prononcé à la suite de la plainte d...

• Décision n° 2011-106 du 18 janvier 2011 autorisant la société TV 276 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Rouen - Neufchâtel-en-Bray

... ou de documents relatifs à des procédures judiciaires ou à des faits susceptibles de donner...Article 3-3-5Présentation de l'actualité cinématographique. Si l'éditeur présente l'act... n'est pas constitutif d'une infraction pénale ; 2° La suspension pour un mois au plus de l'édi...

• Journal Officiel num. 75, 30 mars 2011
• Décision

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 9 mars 2004 (cas Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité)

Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Journal officiel du 10 mars 2004, p. 4637 -

...Vu le code pénal ;. Vu le code de procédure pénale ;. Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 févrie... au sens de l'article 66 C n'est plus d'actualité. Désormais, pour l'essentiel, l'évolution critiq...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 avril 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 avril 2011, 10-17.909, Publié au bulletin)

... de partie civile constituée dans la procédure pour abus de faiblesse ouverte contre M. A..; . At... de la seule existence de la procédure pénale en cours à propos de laquelle la société Sebdo ... à être informé des évènements d'actualité ou d'intérêt général, en a justement déduit q...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 octobre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 octobre 2011, 10-21.823, Publié au bulletin)

...Vu l'article 566 du code de procédure civile; . Attendu que pour déclarer irrecevables ... qui, définissant une infraction pénale, ne peuvent qu'être strictement interprétées, l... des sujets d'intérêt général ou d'actualité; que l'existence d'un trouble manifestement illici...

• LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)

... éléments relatifs à des condamnations pénales, déterminées par le décret mentionné au III de... expresse, à l'exclusion de toute procédure automatique. L'opérateur agréé de jeux ou de pa... un quotidien national traitant de l'actualité hippique, pour les agréments délivrés pour les ...

• Journal Officiel num. 110, 13 mai 2010
• Loi

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 octobre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 octobre 2011, 10-21.822, Publié au bulletin)

...Vu l'article 566 du code de procédure civile; . Attendu que pour déclarer irrecevables ... qui, définissant une infraction pénale, ne peuvent qu'être strictement interprétées, l... des sujets d'intérêt général ou d'actualité; que l'existence d'un trouble manifestement illici...

• Décision n° 2011-87 du 18 janvier 2011 autorisant la société Ma Télé à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Laval

... ou de documents relatifs à des procédures judiciaires ou à des faits susceptibles de donner...Article 3-3-5Présentation de l'actualité cinématographique. Si l'éditeur présente l'act... n'est pas constitutif d'une infraction pénale ; 2° La suspension pour un mois au plus de l'édi...

• Journal Officiel num. 71, 25 mars 2011
• Décision

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 24 juillet 2006 (cas Loi relative à l'immigration et à l'intégration)

Loi relative à l'immigration et à l'intégration - Journal officiel du 25 juillet 2006, p. 11066 -

...-1 instituant de nouvelles règles de procédure contentieuse devant le tribunal administratif à l... le champ d'application de la loi pénale : Il résulte de l'article 43-8 que "les personnes...Malheureusement, l'actualité montre que l'insécurité juridique résultant d'u...