Procedure parlementaire

• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
• PERMIS DE CONSTRUIRE
• PROCEDURE DATTRIBUTION
• PERMIS TACITE
• PROCEDURE
• INTRODUCTION DE LINSTANCE
• DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE LOBJET DUN RECOURS
• ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Rapport denquête parlementaire (54-01-01-02)

• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
• PERMIS DE CONSTRUIRE
• PROCEDURE DATTRIBUTION
• PERMIS TACITE
• PROCEDURE
• POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE
• CONTROLE DU JUGE DE LEXCES DE POUVOIR
• APPRECIATIONS ECHAPPANT AU CONTROLE DU JUGE. -Appréciation par le Premier ministre de lopportunité de faire publier le rapport dun parlementaire dans la collection des rapports officiels de la Documentation française (54-07-02-01)

• POUVOIRS PUBLICS
• PARLEMENT -Marchés conclus par les assemblées parlementaires en vue de la réalisation de travaux publics
• A) Compétence de la juridiction administrative (1) (2)
• B Réglementation applicable à ces marchés
• Prescriptions du code des marchés publics en labsence de réglementation particulière édictée par les autorités compétentes de lassemblée en cause
• C Régularité de la procédure suivie

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 15 novembre 1999 (cas Loi relative au pacte civil de solidarité)

Loi relative au pacte civil de solidarité - Journal officiel du 16 novembre 1999, p. 16962 -

...'ils contestent la régularité de la procédure d'adoption de la loi et mettent en cause la confor... les règlements des assemblées parlementaires n'ayant pas en eux-mêmes valeur constitutionnelle...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 16 juin 2011 (cas Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité)

Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

... décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au re...� méconnue la sincérité du débat parlementaire ; . 3. Considérant qu'aux termes des troisième e...

• Etats-Unis : l'Etat du New Jersey vote l'abolition de la peine de mort

... fois qu'un Etat a choisi d'utiliser la procédure parlementaire plutôt que judiciaire pour interdir...

• La Revue des Droits Etrangers
• Num. 124-125, Décembre 2007

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 1 août 2006 (cas Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information)

Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information - Journal officiel du 3 août 2006, p. 11541 -

...'ils contestent la régularité de sa procédure d'adoption ainsi que la conformité à la Constitu...'exercice du droit d'amendement des parlementaires " ; qu'ils ajoutent que la réintroduction ultéri...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 23 mars 2006 (cas Loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes)

Loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes - Journal officiel du 24 mars 2006, p. 4446 -

... conformité à la Constitution de la procédure suivie pour l'adoption de ses articles 14 et 30 ; ... que la Constitution confère aux parlementaires et au Gouvernement est mis en oeuvre dans les cond...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 31 mars 2006 (cas Loi pour l'égalité des chances)

Loi pour l'égalité des chances - Journal officiel du 2 avril 2006, p. 4964 -

...Vu le code de procédure pénale ; . Vu le code de la sécurité sociale ; ... en cause " les conditions du débat parlementaire ayant abouti au vote de la loi critiquée, et part...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 janvier 2007 (cas Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique)

Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique - Journal officiel du 1er février 2007, p. 1946 -

... que la Constitution confère aux parlementaires et au Gouvernement est mis en œuvre dans les cond... être limité, à ce stade de la procédure et dans le respect des exigences de clarté et de ...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 26 juillet 2000 (cas Loi relative à la chasse)

Loi relative à la chasse - Journal officiel du 27 juillet 2000, p. 11550 -

..., peut s'exercer à chaque stade de la procédure législative, sous réserve des limitations posée... critiquée, ni les débats parlementaires ne précisent les motifs d'intérêt général jus...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 23 février 2010 (cas Loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés)

Loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés

... des députés ; qu'ils contestent sa procédure d'adoption ; qu'ils contestent également la proc�...En ce qui concerne la procédure parlementaire : . 5. Considérant, en premier lieu, que ...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 25 juin 2009 (cas Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale)

Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale

... au fonctionnement des assemblées parlementaires, dans sa rédaction résultant notamment de la loi... de l'Assemblée nationale, à la procédure législative et au contrôle parlementaire ; . - S...