Procedure fiscale

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES
• QUESTIONS COMMUNES -Demande reconventionnelle de ladministration tendant à lannulation ou à la réformation de la décision prise sur la réclamation primitive (article R. 200-15 du livre des procédures fiscales)

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• GENERALITES
• TEXTES FISCAUX
• OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES (ART. L.80 A DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES) -Condition de conformité

• CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. POUVOIRS DU JUGE FISCAL

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 14 mai 1980 (cas Nature juridique des diverses dispositions du Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale)

Nature juridique des diverses dispositions du Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale

• LOI ACCORDANT DES GARANTIES DE PROCEDURE AUX CONTRIBUABLES EN MATIERE FISCALE ET DOUANIERE

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 14 mai 1980 (cas Nature juridique des diverses dispositions du Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale)

Nature juridique des diverses dispositions du Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale - Journal officiel du 17 mai 1980, p. 1231 -

• Actualité juridique du mois

Droits des personnes et de la famille. Immigration. Garde parentale. Successions et liberalités. Assurance-vie. Renonciation au droit de jouissance. Acte notarié. Testament. Sûretés. Forme du cautionnement. Cautionnement. Immobilier. Expropriation. Charges locatives. Travaux de remise en état. Droit de la vente. Rural. Statut de fermage. Urbanisme et environnement. Document d'urbanisme. Construction nouvelle. Loi littoral. Loi littoral. Retrait du permis de construire. Droit de recours. Fiscalité. Visite domiciliaire. Investissement immobilier locatif. Réduction d'impôt. Procédure fiscale. Quotient familial. SARL de famille. Droit des affaires - droit des sociétés. Mandat donné par un actionnaire. Contrat public-...

• La Revue des Notaires
• Num. 38, Octobre 2008

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 24 octobre 1980 (cas Nature juridique de diverses dispositions du Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale)

Nature juridique de diverses dispositions du Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 2 décembre 1980 (cas Nature juridique de diverses dispositions figurant au Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale)

Nature juridique de diverses dispositions figurant au Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 24 octobre 1980 (cas Nature juridique de diverses dispositions du Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale)

Nature juridique de diverses dispositions du Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale - Journal officiel du 25 octobre 1980, p. 2491 -

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 2 décembre 1980 (cas Nature juridique de diverses dispositions figurant au Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale)

Nature juridique de diverses dispositions figurant au Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale - Journal officiel du 4 décembre 1980, p. 2850 -

• Décret n° 2008-482 du 22 mai 2008 pris pour l'application de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales et relatif à la compétence des fonctionnaires dans la mise en ?uvre de la procédure de flagrance fiscale

• Journal Officiel num. 120, 24 mai 2008
• Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
• Décret

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 janvier 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 janvier 2009, 07-14.835)

... Rentokil initial; que l'administration fiscale, estimant que l'opération s'analysait en une cess... société un redressement selon la procédure de répression des abus de droit; qu'après mise e...