procedure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

• Code de procédure pénale

... des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement. . Les personnes see trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les ... par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi [*autorité ... que leurs critères de compétence territoriale sont déterminés par décret en Conseil d'Etat pr... peut donner lieu à des sanctions disciplinaires contre le juge d'instruction, le juge des liberté...

• Codes

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

... des étrangers en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-e... français, il indique au début de la procédure une langue qu'il comprend. Il indique également s... de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi que des représentants des milieux économi... est inscrit dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et r�... la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée sur l'emprise fer... condamnation pénale ou à sanction disciplinaire ou administrative pour agissements contraires à l...

• Codes

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

... code général des collectivités territoriales, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « II..., à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux... d'eau potable de vérifier le bon fonctionnement du compteur. L'abonné n'est alors tenu au paiemen..., qui fixe les domaines et les procédures concernés par les échanges d'informations ou de ... ou l'exercice du pouvoir disciplinaire, précédés d'un recours administratif préalable...Cette synthèse est rendue publique. Cette consultation ouverte se substitue à la con...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 janvier 1989 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 janvier 1989, 88636)

-01-05-02-02, 16-06-09-01, 36-07-03-02, 36-10-06-03, 54-01-01-02-01 Si, dans sa rédaction applicable à la date de l'avis attaqué, l'article 91 de la loi du 26 janvier 1984, relatif à la procédure disciplinaire, après avoir prévu que les fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent saisir le conseil supérieur de la fonction publique territoriale, dispose que : "L'autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par la formation compétente du conseil supérieur", cette dernière règle, liée à l'existence en matière disciplinaire d'une échelle de sanctions entre lesquelles les autorités qualifiées peuvent choisir, n'est pas transposable dans le cas d'insuffisance professionnelle où la...

• Code de procédure civile (nouveau)

... d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis. . . . Article 3 .... . . Chapitre II. La compétence territoriale. Article 42 . . La juridiction territorialement... ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située ... ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révo... la juridiction le sont en audience publique ou en chambre du conseil selon les règles applica...

• Codes

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 12 avril 1995 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 12 avril 1995, 94NT00654, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-07-01-03, 36-10-04 En application de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, en cas de suppression de leur emploi, les fonctionnaires de catégorie A sont pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale, ceux de catégorie B, C ou D, par le centre de gestion dans le ressort duquel se trouve leur collectivité ou établissement d'origine. Pendant la période de prise en charge le centre peut leur confier des missions correspondant à leur grade. Si le refus d'un fonctionnaire de remplir ces missions est de nature à justifier l'ouverture d'une procédure disciplinaire à son encontre, il ne peut être assimilé, compte tenu de leur caractère temporaire, à un abandon de poste. Dès lors, la sanction encourue ne peut ...

• Décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

... du lien contractuel pour un motif disciplinaire ou lié à la personne du médecin, cette rupture ..., l'autorité administrative engage la procédure prévue à l'article L. 4124-2 du code de la sant�...

• Journal Officiel num. 31, 5 février 2012
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
• Décret

• Décret relatif au fonctionnement et à la procédure disciplinaire des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).

...Vu l'avis de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna en date du 4 décembre ... régime des indépendants ayant compétence dans le département. sont remplacés par les mots: la ...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juin 2005 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 29 juin 2005, 261846)

-03-02-08 Dans le cas où le conseil de discipline, saisi de la sanction qu'un maire envisage d'infliger à un agent, se déclare incompétent au motif que les mesures réglementaires d'application de l'article 19 de la loi du 27 décembre 1994 modifiant sa composition ne sont pas encore intervenues, alors pourtant que cet article est d'application immédiate, le maire peut légalement prononcer cette sanction sans mettre préalablement le conseil de discipline en demeure d'émettre un avis. -08-01-01 Si le décret du 2 décembre 1996 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux a ultérieurement précisé les modalités de désignation des présidents de conseil de discipline, les dispositions de l'article 19 de la loi du 27 décembre 1994 modifiant certaines di...

... statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;. . Vu la loi n�...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 26 janvier 1984 (cas Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)

Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Journal officiel du 21 janvier 1984, p. 368 -

..., par M Alain Poher, président du Sénat, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2... de la fonction publique du pouvoir disciplinaire et, après observation de la procédure légale, d...