Procedure de conciliation

• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS
• VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS
• COMPETENCE
• LOI ET REGLEMENT
• ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION
• MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT
• Règles de procédure civile
• - Assistance en personne à la tentative de conciliation

• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS
• VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS
• VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT
• PRINCIPES GENERAUX DU DROIT
• PRINCIPES REGISSANT LORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS
• Absence de violation
• Procédure devant le conseil des prudhommes
• - Pouvoirs du bureau de conciliation (01-04-03-05[2])

• JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES
• REGLES GENERALES DE PROCEDURE
• Conseil des prudhommes
• - Pouvoirs du bureau de conciliation (37-03[4])

• Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale

• Journal Officiel num. 230, 3 octobre 2010
• Ministère de la justice et des libertés
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 septembre 2008 (cas Conseil d'État, Juge des référés, 18/09/2008, 320384)

-005-01 Refus d'un visa de court séjour opposé à un ressortissant marocain en instance de divorce avec une ressortissante française. Ce refus porte au droit de l'intéressé d'assurer de manière effective sa défense, lequel présente le caractère d'une liberté fondamentale, une atteinte grave et manifestement illégale dès lors qu'il est légalement tenu de se présenter personnellement à la tentative de conciliation organisée dans le cadre de la procédure de divorce que son épouse a engagée. La condition d'urgence étant remplie du fait de la proximité de la date de l'audience, injonction est faite à l'administration de procéder à un nouvel examen de la demande. -035-03-03-01-01 Refus d'un visa de court séjour opposé à un ressortissant marocain en instance de divorce avec une ressorti...

• Circulaire du 24 septembre 2001 relative à la mise en oeuvre d'une procédure de conciliation lors de contestations concernant les conditions de passation d'un contrat dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications

• Journal Officiel num. 34, 9 février 2002
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Circulaire

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mai 2005 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 25 mai 2005, 260564, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-08-02-01-02-04 Il résulte des dispositions des articles 10 du décret du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions et 644 du nouveau code de procédure civile que le délai dont dispose le ministre de la défense, qui a sa résidence à Paris, pour faire appel au nom de l'Etat du jugement d'un tribunal départemental des pensions ayant son siège dans un département d'Outre-mer, est de trois mois. -01-07-03 Il résulte des dispositions des articles 10 du décret du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions et 644 du nouveau code de procédure civile que le délai dont dispose le ministre de la défense, qui a sa résidence à Paris, pour faire appel au nom de l'Etat du jugement d'un tribunal départemental des pensions ayant son siège dans un département d'Outre-mer,...

ALGERIE › FONCTIONNAIRES ET AGENTS DALGERIE › AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE › PENSIONS › PENSIONS MILITAIRES DINVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE › CONTENTIEUX › PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS SPÉCIALES DES PENSIONS › RÈGLES COMMUNES AU TRIBUNAL DÉPARTEMENTAL ET À LA COUR RÉGIONALE DES PENSIONS › INTRODUCTION DE L'INSTANCE › DÉLAI DE RECOURS (POINT DE DÉPART, EXPIRATION DU DÉLAI, DÉCISIONS CONFIRMATIVES, PROCÉDURE DE CONCILIATION PRÉALABLE)

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 11 juillet 1985 (cas Tribunal administratif Versailles, du 11 juillet 1985, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-041-01 Le rapport d'un expert missionné par un commissaire de la République dans le cadre d'une procédure de conciliation pour laquelle il est compétent en vertu d'une convention passée entre un aménageur public et une entreprise concessionnaire, est un document administratif communicable dès que la mission de conciliation du commissaire de la République est terminée, fut-ce par une décision de renonciation à ladite mission. -041-02 Le caractère de document préparatoire d'une pièce dont il est demandé communication s'apprécie à la date de la décision implicite confirmative de refus de l'autorité administrative, 4 mois après saisine de la commission d'accès aux documents administratifs. Si la commission d'accès aux documents administratifs a pu qualifier, à la date de la saisine, ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 septembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2011, 10-25.533 10-25.731 10-25.908, Publi)

... 2008 ayant ouvert, en France, les procédures de sauvegarde de la société Belvédère et de l'... d'une procédure de sauvegarde ou de conciliation "en vertu des articles L. 620-1 et suivants et L. ...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 26 juillet 2005 (cas Loi de sauvegarde des entreprises)

Loi de sauvegarde des entreprises - Journal officiel du 27 juillet 2005, p. 12225 -

... dont l'homologation met fin à la procédure de conciliation ; que l'article 33, qui modifie l'...

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 28 décembre 2000 (cas Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 28 décembre 2000, 00MA00477)

-02-04 Les stipulations d'un contrat administratif organisant une procédure de conciliation préalable à toute action contentieuse ne peuvent créer d'obligations qu'à l'égard des parties et ne peuvent avoir pour effet de contraindre l'autorité administrative ou juridictionnelle qu'elles désignent à intervenir conformément aux clauses dudit contrat. De telles stipulations ne sauraient en particulier avoir pour effet d'accroître les pouvoirs du juge des référés tels qu'ils sont définis aux articles R. 128 et R. 130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur.

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 octobre 2006 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 12 octobre 2006, 284727, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-08-02-01-02-04 Le délai de recours contre une décision juridictionnelle ne court qu'à compter de la date à laquelle l'auteur du recours en a reçu une notification ou une signification régulière au regard des textes en vigueur à la date d'accomplissement de cette formalité. Il suit de là qu'en jugeant que l'intervention du décret du 31 juillet 2001, qui prévoit que la notification des jugements des tribunaux départementaux des pensions peut être effectuée directement par le greffe de la juridiction, avait eu pour effet de faire courir le délai de recours contentieux à l'égard d'un ministre alors même que la notification du jugement qu'il entendait attaquer n'avait pas été effectuée conformément à l'article 10 du décret du 20 février 1959, en vigueur à la date à laquelle ce jugemen...

ALGERIE › FONCTIONNAIRES ET AGENTS DALGERIE › AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE › PENSIONS › PENSIONS MILITAIRES DINVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE › CONTENTIEUX › PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS SPÉCIALES DES PENSIONS › RÈGLES COMMUNES AU TRIBUNAL DÉPARTEMENTAL ET À LA COUR RÉGIONALE DES PENSIONS › INTRODUCTION DE L'INSTANCE › DÉLAI DE RECOURS (POINT DE DÉPART, EXPIRATION DU DÉLAI, DÉCISIONS CONFIRMATIVES, PROCÉDURE DE CONCILIATION PRÉALABLE) › POINT DE DÉPART DU DÉLAI DE RECOURS › NOTIFICATION › JUGEMENT DE TRIBUNAL DES PENSIONS NOTIFIÉ CONFORMÉMENT À DES DISPOSITIONS PROCÉDURALES ENTRÉES EN VIGUEUR POSTÉRIEUREMENT À LA DATE DE LA NOTIFICATION › IRRÉGULARITÉ › CONSÉQUENCE

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 février 1968 (cas Conseil d'Etat, du 21 février 1968, 68615 à 68621 68636 68637)

-02-01-03-04 Le juge des mises en état des causes exerce ses attributions en tant que membre du tribunal de grande instance qui demeure saisi des affaires dont le juge contrôle et dirige l'instruction ; les décisions qu'il prend n'ont qu'un caractère préparatoire ou provisoire ou concernent certaines exceptions, tandis que le tribunal demeure compétent pour statuer sur la régularité de la procédure et sur le fond : le décret n'a donc pas créé un nouvel ordre de juridictions ; -le décret ne porte pas atteinte au caractère collégial du tribunal de grande instance. -02-02-02-01 Légalité du décret du 13 octobre 1965 substituant le juge des mises en état des causes au juge chargé de suivre la procédure : le décret, pris en vertu de l'article 37 alinéa 2 de la Constitution, a pu, sur dé...