-03-02, 34-02-02-02-01 Article L.300-2 du code de l'urbanisme prévoyant l'organisation par le conseil municipal d'une concertation préalable à certaines opérations d'aménagement et précisant dans son III que les autres personnes publiques ayant l'initiative d'opérations d'aménagement sont tenues aux mêmes obligations et organisent la concertation dans des conditions fixées en accord avec la commune. Les dispositions du III s'appliquent aux opérations dont les personnes publiques autres que les communes ou leurs établissements publics ont l'initiative dès lors que ces opérations comprennent un des ouvrages mentionnés à l'article R.300-1 du même code. Si elles impliquent que ces personnes publiques organisent la concertation dans des conditions fixées en liaison avec la commune, l'inter...
... incidence sur la régularité de la procédure, dès lors qu'il n'est pas établi que le contenu ...
-03-06-05, 68-024-01 Le programme d'aménagement d'ensemble arrêté par la commune au sens de l'article L.332-9 du code de l'urbanisme ne peut être regardé comme une modification ou une révision du plan d'occupation des sols ouvrant à l'urbanisation tout ou partie d'une zone d'urbanisation future ou comme la création d'une zone d'aménagement concerté et n'est pas au nombre des opérations d'aménagement visées au c) de l'article L.300-2 du même code, soumises par les dispositions dudit article à une procédure préalable de concertation.
-07-02-03-02, 66-07-03 Sauf en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, tout licenciement pour motif économique est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative dont le contrôle est limité, par l'article L.321-9 du code du travail, à la réalité des motifs invoqués ainsi que, le cas échéant, à l'application de la procédure de concertation et à la portée des mesures de reclassement ou d'indemnisation envisagées par l'employeur. N'entre pas dans cette énumération la vérification, dans l'éventualité d'un licenciement collectif, de la conformité de l'ordre des licenciements aux critères fixés par un accord collectif ou par le règlement intérieur. La juridiction de l'ordre judiciaire est par suite seule compétente pour se prononcer sur un tel moyen, invoqué en l...
z68-05z Déclaration du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT), intervenue en cours de débat public sur un projet de contournement autoroutier d'une agglomération, par laquelle le gouvernement indique apporter son soutien à ce projet parmi une cinquantaine d'autres. Elle est sans incidence sur la régularité du débat public et sur la décision du ministre ayant retenu le principe de la réalisation de l'opération au vu du bilan du débat, dès lors que le caractère prioritaire de l'infrastructure dans les choix gouvernementaux ne pouvait être méconnu des participants au débat et qu'il ne résulte pas de la déclaration d'objectifs du CIADT que le gouvernement ait entendu écarter l'application des procédures et l'intervention des décisions qui s'attachen...
... vidé de son sens la procédure de concertation , de telle sorte que la décision en litige étai...
-03-02-08, 34-02, 68-02-02 Un projet de construction d'autoroute n'a pas à être soumis à la procédure de concertation prévue à l'article L.300-2 du code de l'urbanisme. Une concertation qui a néanmoins été organisée est régulière dès lors que, s'étant déroulée en mai et juin 1992, il était encore possible, à cette date, d'apporter des modifications au projet soumis à l'enquête publique, qui a eu lieu entre le 4 novembre et le 8 décembre 1992. -02-01-01-01-01 a) La circonstance que la réalisation d'ouvrages susceptibles de modifier l'écoulement des eaux sera soumise aux procédures prévues par la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau et les textes pris pour son application ne dispense pas l'auteur d'une étude d'impact devant figurer dans un dossier d'enquête préalable à la déclaration d'u...
-07-02-03-02, 66-07-03 Sauf en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, tout licenciement pour motif économique est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative dont le contrôle est limité, par l'article L.321-9 du code du travail, à la réalité des motifs invoqués ainsi que, le cas échéant, à l'application de la procédure de concertation et à la portée des mesures de reclassement ou d'indemnisation envisagées par l'employeur. N'entre pas dans cette énumération la vérification, dans l'éventualité d'un licenciement collectif, de la conformité de l'ordre des licenciements aux critères fixés par un accord collectif ou par le règlement intérieur. La juridiction de l'ordre judiciaire est par suite seule compétente pour se prononcer sur un tel moyen, invoqué en l...
-07-02-03-03 Il résulte des articles L.321-3, L.321-5 et L.434-6 du code du travail dans la rédaction que leur a donnée la loi du 28 octobre 1982 que, dans le cas où le comité d'entreprise, consulté par l'employeur en application de l'article L.321-3 du code du travail, décide de se faire assister d'un expert-comptable, l'intervention de cet expert est un élément substantiel de la procédure de concertation et qu'il appartient à l'autorité administrative de vérifier que ledit expert-comptable a pu exercer normalement sa mission. Dans les circonstances de l'espèce, la consultation du comité prévue par l'article L.321-3 du code du travail doit être regardée comme ayant eu lieu le 20 mai 1983, date à compter de laquelle courait le délai de quinze jours fixé par l'article L.321-5. -07-...
-03-02, 68-001-01 La concertation prévue par les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme doit se dérouler avant que le projet ne soit arrêté dans sa nature et ses options essentielles et que ne soient pris les actes conduisant à la réalisation effective de l'opération, au nombre desquels figurent notamment les marchés de maîtrise d'oeuvre de travaux. Ainsi, un marché de conception-réalisation d'un parking situé sous une place publique ne pouvait légalement être signé avant que le conseil municipal n'eût adopté la délibération faisant le bilan de la procédure de concertation organisée sur l'aménagement de cette place, lequel comprenait celui du parking souterrain, alors même que la dernière tranche du marché, relative à l'exécution des travaux, n'était alors que condi...
-02-02-01-01 A l'achèvement de la concertation prévue par l'article L.300-2 du code de l'urbanisme, le conseil municipal peut légalement adopter un projet comportant des modifications par rapport aux prévisions antérieures, si ces modifications n'affectent ni la nature ni les options essentielles de l'opération d'aménagement envisagée.
-07-02-01-02[1] Les dispositions de l'article L.321-4 du code du travail, fixant les modalités de la procédure de concertation préalable à un licenciement collectif pour motif économique, font seulement obligation à l'employeur de faire connaître aux représentants du personnel, pour les mettre en mesure de formuler un avis en toute connaissance de cause, les mesures qu'il envisage de prendre en vue d'éviter les licenciements, en limiter le nombre ou faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne peut être évité. En soumettant au comité d'établissement un "plan social" énonçant les mesures d'indemnisation applicables aux travailleurs licenciés et indiquant que l'entreprise envisageait de prendre en charge, en tout ou partie, une action de formation en vue de faciliter l...
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