procedure de codecision parlement europeen

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2 documents pour procedure de codecision parlement europeen

- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 28 mai 1999 (cas Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes)
Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Journal officiel du 3 janvier 1998, p. 165 -

... Conseil, statuant conformément à la procédure prévue à l'article 73 O du même titre, à prend... État membre et après consultation du Parlement européen " ; qu'il est ajouté, au deuxième para... selon la procédure dite de " codécision " prévue par l'article 189 B du traité instituan...
- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 28 mai 1999 (cas Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes)
Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes

... Conseil, statuant conformément à la procédure prévue à l'article 73 O du même titre, à prend... État membre et après consultation du Parlement européen " ; qu'il est ajouté, au deuxième para... selon la procédure dite de " codécision " prévue par l'article 189 B du traité instituan...