Procedure consultative Administratif

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24 termes du glossaire pour Procedure consultative Administratif (liste complète)
1.331 documents pour Procedure consultative Administratif
  • -03-02-03-01, 15-03-01-02, 44-03-02 Il ressort clairement des dispositions de l'article 34 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique que celles-ci ne sont pas applicables à l'usine de fabrication de combustibles nucléaires Melox située à Marcoule qui est destinée non à une expérience mais à la production d'un combustible nucléaire. -05 Un décret autorisant la création d'une usine de fabrication de combustibles nucléaires est soumis aux dispositions de l'article 2 de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, applicables "sans préjudice des dispositions spéciales concernant ... les déchets radioactifs".

      ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS › VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS › FORME ET PROCEDUREPROCEDURE CONSULTATIVE › CONSULTATION NON OBLIGATOIRE › EXISTENCE -Commission des Communautés européennes › Expérience particulièrement dangereuse
  • -03-02-03, 46-01-01 Si, aux termes de l'article 1er du décret n' 60-406 du 26 avril 1960, "tout projet de loi et décret tendant à adapter la législation ou l'organisation administrative des départements d'outre-mer à leur situation particulière seront préalablement soumis, pour avis, aux conseils généraux de ces départements", ces dispositions n'obligeaient pas le gouvernement à soumettre à ces conseils généraux le décret du 8 mars 1968 relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions libérales des départements d'outre-mer, lequel ne comporte aucune adaptation à la situation particulière des départements d'outre-mer des règles qu'il rend applicables dans ces départements [RJ1].

      ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS › VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS › FORME › PROCEDURE CONSULTATIVE › CONSULTATION NON OBLIGATOIRE › Conseils généraux des départements d'outre-mer
  • -05-01-03-02 Le Conseil d'Etat est compétent, en vertu de l'article 2-1° du décret du 30 septembre 1953, pour connaître en premier et dernier ressort des requêtes dirigées contre le décret du 10 janvier 1989 modifiant le décret du 12 mai 1977 autorisant la création par la société NERSA d'une centrale nucléaire à neutrons rapides de 1 200 M We sur le site de Creys-Malville (département de l'Isère) et tendant à son annulation et au sursis à l'exécution de ses dispositions. Si les requêtes tendant à l'annulation respectivement de la décision du 12 janvier 1989 autorisant le redémarrage de la centrale, de celle du 22 mars 1989 autorisant la montée en puissance à 100 % de ladite centrale et de celle du 30 août 1989 autorisant la poursuite de son fonctionnement, relèvent en première instanc...

    ... convient ou non de soumettre à cette procédure la centrale de Creys-Malville ;. - de ... Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;. Vu ...

      ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS › VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS › FORME ET PROCEDUREPROCEDURE CONSULTATIVE › CONSULTATION NON OBLIGATOIRE › EXISTENCE -Commission des communautés européennes › Décret modifiant un décret autorisant la création d'une centrale nucléaire à neutrons rapides
  • -02-01-03[1], 01-02-01-03[2] Le décret du 20 mars 1978, relatif pour les départements d'outre-mer à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat ne porte atteinte ni au statut des magistrats ni à l'une des garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils de l'Etat. Absence de méconnaissance de l'article 34 de la Constitution. -03-02-03, 46-01-01 Le décret du 20 mars 1978 relatif pour les départements d'outre-mer à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat, qui n'avait pas pour objet d'adapter la législation ou l'organisation administrative des départements d'outre-mer à leur situation particulière n'avait pas, avant d'être pr...

    ... LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT DE FRANCE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, ...

      ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS › VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS › FORME › PROCEDURE CONSULTATIVE › CONSULTATION NON OBLIGATOIRE › Conseils généraux des D.O.M › Décret du 24 avril 1960
  • -03-02-03, 46-01-01, 62-01-02 Les décrets n. 76-1306, n. 76-1307 et n. 76-1308 du 30 décembre 1976, relatifs au régime de la sécurité sociale applicable en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à la Réunion aux fonctionnaires de l'Etat, aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux agents de l'Etat non titulaires et aux personnels ouvriers de l'Etat, se bornent pour l'essentiel à transférer aux caisses générales de sécurité sociale prévues par l'article L.716 du code de la sécurité sociale les attributions jusque là exercées en application de l'article L.762 du même code par les sociétés mutualistes départementales. Dès lors qu'ils n'ont eu ni pour objet ni pour effet d'adapter la législation ou l'organisation administrative des départements d'outre-mer à leur situation particulière, ...

      ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS › VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS › FORME › PROCEDURE CONSULTATIVE › CONSULTATION NON OBLIGATOIRE › Conseils généraux des départements d'outre-mer
  • -03-02-08 Arrêté interministériel pris pour l'application du décret du 31 décembre 1984 qui institue des taxes parafiscales concourant au financement du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines, alors que la Commission des Communautés européennes avait ouvert, à l'égard des interventions de ce fonds, la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du Traité de Rome. Renvoi à la Cour de justice des Communautés européennes par le Conseil d'Etat le 26 octobre 1990, de la question de savoir si la dernière phrase de l'article 93-3 du traité précité doit être interprétée comme imposant aux Etats membres une obligation dont la méconnaissance affecte la validité des actes comportant mise à exécution des mesures d'aides, compt...

      ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS › VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS › FORME ET PROCEDUREPROCEDURE CONSULTATIVE › EFFETS DE LA CONSULTATION SUR LE POUVOIR DE DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Obligation de notifier à la Commission des Communautés européennes les projets d'octroi d'aides publiques (article 93-3 du Traité de Rome) › Mise en vigueur d'un projet avant la décision de la Commission › Conséquences
  • -03-02-06, 01-04-04-02, 54-06-07, 62-02-01 Pour annuler les dispositions d'un arrêté interministériel attribuant à la seule Confédération nationale des syndicats dentaires la désignation des représentants des chirurgiens-dentistes au sein de la commission nationale tripartite instituée par le décret du 12 Mai 1960, le Conseil d'Etat s'était fondé sur ce que la Fédération odontologique de France et des territoires associés remplissait les conditions propres à la faire regarder comme une des organisations nationales les plus représentatives de la profession [1]. Dès lors qu'il n'était pas allégué que la Fédération odontologique aurait perdu entre-temps sa représentativité, légalité d'un nouvel arrêté ayant pour seul objet et pour seul effet de remplacer les dispositions annulées en acco...

      ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS › VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS › FORME › PROCEDURE CONSULTATIVE
  • -03-02-02, 19-08-02[1] Aux termes de l'article L.30 du code du domaine de l'Etat : "Le département des finances est seul compétent pour fixer définitivement, sur l'avis et la proposition des services techniques, les prix des locations et concessions relatives au domaine national ...", et aux termes de l'article L.33 : "Le service des domaines peut réviser les conditions financières des concessions au 1er janvier de chaque année". Il résulte du rapprochement de ces dispositions que les décisions par lesquelles le service des domaines révise les conditions financières des occupations domaniales, sont de la même nature que celles par lesquelles il les fixe et doivent être prises sur l'avis et la proposition des services techniques. Annulation, par suite, de la décision du directeur des s...

    ... réforme un jugement du tribunal administratif de Nice, du 30 octobre 1979, en ce que, statuant ... ont été prises à la suite d'une procédure irrégulière ; que, dès lors, le ministre du ...

      ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS › VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS › FORME › PROCEDURE CONSULTATIVE › CONSULTATION OBLIGATOIRE -Redevance d'occupation du domaine public › Procédure pour la fixation des redevances
  • -03-02-02, 03-05-07, 46-01-01 Le décret du 23 décembre 1975 dont les dispositions sont indivisibles, et qui modifie la répartition entre les distilleries et les sucreries de la Martinique des contingents de rhum d'exportation fixés dans le cadre des dispositions de l'article 388 du code général des impôts, a pour objet d'adapter à la situation particulière de la Martinique les modalités d'application d'un texte législatif, et devait donc, en application de l'article 1er du décret du 26 avril 1960, être soumis pour avis au conseil général de la Martinique. Annulation.

      ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS › VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS › FORME › PROCEDURE CONSULTATIVE › CONSULTATION OBLIGATOIRE
  • -03-02-03 Dès lors qu'une procédure consultative préalable à l'édiction d'un acte prévue par des dispositions n'est pas obligatoire, le choix de l'administration de ne pas faire usage de la faculté que ces dispositions lui ouvrent relève de sa libre appréciation et ne saurait entacher d'irrégularité la procédure préalable à l'édiction de cet acte. -02-04 1) La directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement vise à ce que l'autorisation de réaliser de tels projets ne soit accordée qu'après une évaluation des incidences notables sur l'environnement, réalisée sur la base d'informations appropriées et prévoit notamment à son article 6 § 1 que : Les États membres prennent les mesures nécessaires pour...

    ... par le président du tribunal administratif ou le membre du tribunal délégué par lui à ...

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