-10-04 Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Cette mise en demeure doit ainsi comporter l'information selon laquelle la radiation peut être mise en oeuvre sans que l'intéressé bénéficie des garanties de la procédure disciplinaire.
-10-04 Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai qu'il appartient à l'administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé et l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres, sans procédure disciplinaire préalable.
-10-04 La procédure de constatation de l'abandon de poste est irrégulière quand la mise en demeure préalable d'avoir à rejoindre son poste dans un délai fixé adressée à l'agent ne comporte pas l'indication que son abstention d'y déférer entraînerait sa radiation des cadres. Illégalité de l'arrêté prononçant la radiation des cadres.
-10-04 Pour juger illégale une radiation des cadres pour abandon de poste, après deux mises en demeure, une cour administrative d'appel a relevé qu'il résultait des dispositions de l'article 15 du décret du 30 juillet 1987 relatif au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux que l'autorité territoriale ne peut en principe contester le bien-fondé d'un congé de maladie que selon les procédures qu'elles organisent et qu'en l'espèce aucune des pièces relatives à l'état de santé de l'intéressé n'était de nature, du fait de leur ancienneté, à permettre de tenir pour infondées les mentions du certificat médical lui prescrivant un arrêt de travail. En se fondant sur ces motifs, la cour n'a pas fait une inexacte application des règles régissant la procédure particulière de ...
-10-04, 36-13-02 L'exécution du jugement par lequel le tribunal administratif avait annulé, pour vice de procédure, la décision prononçant la radiation des cadres pour abandon de poste du requérant, obligeait l'administration à réintégrer l'intéressé sans que puisse y faire obstacle la circonstance qu'il se trouvait en situation d'absence irrégulière à la date d'effet de la décision de révocation annulée. Dans ces conditions, l'administration ne pouvait pas, par une décision à effet rétroactif, constater de nouveau l'abandon de poste de l'intéressé en se fondant sur le refus que celui-ci avait opposé initialement à l'affectation qui lui avait été proposée à l'issue des congés de maladie dont il avait bénéficié. -06-05-09, 54-06-05-11 Montant total des frais irrépétibles à octroyer...
-01-03, 36-09-02-02, 36-10-04, 36-10-06 En application de l'article 2 du décret du 18 Mai 1936, les agents appartenant au personnel ouvrier des établissements militaires sont nommés, pour les établissements placés directement sous l'autorité du ministre, par le directeur de l'établissement agissant comme délégué du ministre. Si, en vertu de l'article 5 de ce décret, il appartenait au seul ministre de prononcer, après avis d'un conseil d 'enquête, la radiation des contrôles d'un ouvrier par mesure disciplinaire, le licenciement d'un agent qui, de sa propre initiative, avait rompu le lien qui l'unissait au service en refusant de rejoindre le poste auquel il avait été affecté ne présentait pas le caractère d'une mesure disciplinaire et pouvait être légalement prononcé par l'autorité inve...
..., SERAIT INTERVENUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;. CONSIDERANT QUE, LA DAME X.. AYA...
-10-04, 61-06-03-05-06 Agent des services hospitaliers ayant été, à la suite de la prescription d'un arrêt de travail, jugé apte, après une visite médicale de contrôle, à reprendre son travail. Si, constatant qu'elle était absente ce jour-là, le directeur du centre de pneumologie lui a notifié, par lettre, sa décision de la radier des cadres pour abandon de poste, il ne résulte pas des pièces du dossier qu'une lettre du centre la mettant en demeure de reprendre son service ait été préalablement adressée à l'intéressée. Dans ces conditions, le directeur du centre n'a pu légalement se fonder sur ce que l'intéressée se serait trouvée en situation d'absence irrégulière pour prononcer sa radiation des cadres pour abandon de poste.
-07-08, 36-10-04 La circonstance qu'une grève ait été déclenchée en méconnaissance des prescriptions de l'article L. 521-3 du code du travail n'entraîne pas, pour les agents grévistes, la perte des garanties de la procédure disciplinaire qui leur est applicable, alors même que leur employeur leur a adressé une mise en demeure de reprendre le travail. Il en résulte qu'en ayant recours, dans un tel cas, à la procédure de radiation des cadres pour abandon de poste au lieu d'engager, en application de l'article L. 521-5 du code du travail, une procédure disciplinaire, un maire entache d'illégalité les arrêtés par lesquels il licencie les agents concernés.
-10-04 Une mesure de révocation pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent a été préalablement mis en demeure de rejoindre son poste à une date fixée par la mise en demeure. Lettre sommant l'agent de "fournir toutes explications utiles" ne pouvant être regardée comme la mise en demeure requise avant que puisse être prononcée une révocation pour abandon de poste. Illégalité de la décision de révocation. -06-02-01 Avis d'audience envoyé par lettre recommandée le 28 janvier, mais reçu par son destinataire postérieurement à l'audience qui s'est tenue le 25 février, en raison d'un mouvement de grève des services postaux. La partie ou son avocat n'ayant pas été avertis de la date de l'audience par d'autres moyens que l'envoi d'une lettre recommandée, en dé...
-03-01-02-01-01-02, 01-03-01-02-01-01-03, 36-10-04 La décision par laquelle un agent public est radié des cadres pour abandon de poste doit être motivée en application de la loi du 11 juillet 1979.
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