Refus du concours de la force publique opposé aux créanciers d'une personne physique en liquidation judiciaire en vue d'obtenir l'expulsion de cette personne d'une maison qu'elle continue d'occuper sans droit ni titre, rendant ainsi impossible la vente de cet immeuble. Le préjudice subi ne doit pas être calculé par référence aux loyers qu'aurait pu rapporter la location de l'immeuble pendant la période d'inertie de l'administration, mais est constitué par le coût de l'immobilisation du capital représentatif du prix qui pouvait être attendu de la vente. Refus du concours de la force publique opposé aux créanciers d'une personne physique en liquidation judiciaire en vue d'obtenir l'expulsion de cette personne d'une maison qu'elle continue d'occuper sans droit ni titre, rendant ainsi imp...
... par la somme pondérée d'indices représentatifs du niveau des prix à la consommation, de celui de...
-05-015[1], 03-05-015[2], 14-07-02[1], 14-07-02[2], 15-05-14 Société bénéficiaire de "certificats d'exportation de sucre" délivrés au cours du premier semestre 1979 dans le cadre de la réglementation communautaire applicable à ce produit, et qui avait obtenu la "préfixation" des montants compensatoires monétaires correspondants, demandant à l'Etat français le paiement d'une somme correspondant aux ajustements qui auraient dû être apportés, selon elle, au calcul desdits montants compensatoires ainsi qu'à celui des restitutions à l'exportation, en faisant état de la modification du prix d'intervention du sucre dans la Communauté, et de celle du "taux représentatif" du franc français, ces deux modifications étant intervenues avant la réalisation effective des exportations prévues. Il res...
-04-02-01-01-01 Cas d'un contribuable ayant acquis le 10 juillet 1969 un immeuble moyennant le versement d'une rente viagère et qui a revendu le 12 novembre 1974 la moitié de l'immeuble, conservant à sa charge la totalité du service de la rente. Pour l'application de l'article 35 A du C.G.I. dans sa rédaction en vigueur en 1974, dans le cas où l'immeuble cédé a été acquis moyennant le paiement d'une rente viagère, le prix d'acquisition est constitué par le capital représentatif de la rente au jour de l'acquisition. Par suite, en retranchant du prix de cession de la moitié de l'immeuble, la moitié, majorée dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 35 A du code, du capital représentatif, à la date du 10 juillet 1969 à laquelle le contribuable l'avait acquis, de la re...
... demande visée au paragraphe 2 ou lorsque le prix à l'importation CAF de l'expédition considéré . 1 est inférieur au prix représentatif en cause fixé par la Commission, le prix à l'imp...
-04-02-02-02 Dans le cas où le bien cédé a été acquis moyennant le paiement d'une rente viagère, le prix d'acquisition visé à l'article 150 ter II 1 b est constitué par le capital représentatif de la rente au jour de l'acquisition. En l'espèce, application d'une interprétation contraire, formellement admise par l'administration [art. 1649 quinquies E], selon laquelle, lorsque le crédirentier est décédé avant la cession, il y a lieu de retenir comme prix d'acquisition les arrérages effectivement versés au crédirentier jusqu'à son décès [1] [2].
-01-05-02-01, 14-06[1], 54-01-01-01 Le communiqué relatif aux index nationaux de prix du génie civil paru au bulletin officiel des services des prix du 2 septembre 1978, qui modifie le mode de calcul des index nationaux du génie civil ne se borne pas à publier ou à confirmer une décision antérieure et contient une décision à caractère réglementaire faisant par elle-même grief aux requérants. -04-02, 14-06[2], 39-05-01-01 Les dispositions des articles 21 et 23 de la loi du 7 août 1957 ont eu pour effet, d'une part, d'exclure de plein droit les clauses de révision de prix contenues dans les marchés et contrats de l'Etat, des collectivités et établissements publics conclus postérieurement à sa promulgation du champ d'application des dispositions réglementaires limitant de façon génér...
..., LE MODE DE CALCUL DU PARAMETRE REPRESENTATIF DU MATERIEL FIGURANT DANS LES INDEX NATIONAUX DE G...
... peut être mise en oeuvre, dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole consid... par la Communauté ; - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européen...
... par la somme pondérée d'indices représentatifs de l'évolution des prix à la consommation, de ce...
... des indices suivants : ? un indice représentatif de la maîtrise des coûts d'acheminement sur le r... à décembre) de l'indice TP10bis, indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 197...
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