Prix minimal garanti

• LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1)

... à son profit ; il est tenu d'en payer le prix. « Sauf dispositions particulières et le cas des... éléments relatifs à la nature des garanties financières prévues aux 1° à 3° sont portés ... au vendeur un prix d'adjudication minimal du bien proposé à la vente. Si le bien a été e...

• Journal Officiel num. 167, 21 juillet 2011
• Loi

• Code de commerce

... publicitaires ou non pouvant comporter des prix communs ; . - par l'élaboration de méthodes et ... la limite du montant nécessaire à la garantie des obligations dont il est tenu en application du... notamment le montant de la commission minimale garantie dans tous les contrats de gérance-mandat...

• Codes

• Code monétaire et financier

...112-4, l'indexation automatique des prix de biens ou de services est interdite. . Est rép... de marque, tous les poinçons de garantie des matières d'or, d'argent et de platine, les mo... 5. Le montant de la cotisation minimale de chacun des établissements de crédit adhérent...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 1 août 2006 (cas Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information)

Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information - Journal officiel du 3 août 2006, p. 11541 -

... l'exercice effectif du droit d'amendement garanti à tout parlementaire par le premier alinéa de l'... précitées et fixe notamment le nombre minimal de copies autorisées dans le cadre de l'exception... contestée, c'est celui sur la loi sur les prix agricoles (1ère séance du 13 décembre 1961, JO ...

• Code des assurances

... fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat. .... 3° La durée minimale du contrat ainsi que les garanties et exclusions p...

• Codes

• Code du travail applicable à Mayotte

... accordé ou refusé au vu notamment des garanties présentées par l'employeur dans les domaines de ... 1° La durée minimale du contrat en cas de contrat à durée indétermin... cède au salarié des fournitures à prix coûtant. . . . . . . TITRE V. PÉNALITÉS. ...

• Codes

• Code de la construction et de l'habitation

... réglementaires relatives aux exigences minimales requises en matière d'isolation phonique. . Les ... à ces exigences relèvent de la garantie de parfait achèvement visée à l'article 1792-6 ... de l'assemblée générale fixant la mise à prix. . Sur première convocation, l'assemblée géné...

• Codes

• Code général des impôts

...'est pas supérieur au montant du mimimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail ; ... d'un logement, conforme aux normes minimales définies par décret en Conseil d'Etat (1), avec ... de cette location, sous réserve que le prix de celle-ci soit inférieur à un plafond fixé pa...

• Codes

• Code de l'aviation civile

... de vente d'un aéronef que tout ou partie du prix reste dû au vendeur entraîne, sauf stipulation ccontraire, hypothèque à son profit en garantie de la somme indiquée comme restant due à conditi... obligations en matière de couverture minimale d'assurance fixées par les dispositions du règle...

• Codes

• Code de la propriété intellectuelle

... des droits d'auteur équivalent à celui garanti par le présent code : . 1° Lorsque la liaison m... de trois ans avant cette vente et que le prix de vente ne dépasse pas 10 000 euros. . On enten... précitées et fixe notamment le nombre minimal de copies autorisées dans le cadre de l'exception...

• Codes