Prix minimal

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3 termes du glossaire pour Prix minimal

1.103 documents pour Prix minimal

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juin 1996 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 12 juin 1996, 115937)
-03-01-01, 15-03-03 Il résulte clairement des dispositions de l'article 85 du traité instituant la Communauté européenne, telles qu'elles ont été interprétées par la Cour de justice des communautés européennes dans sa décision C-123/83 du 30 janvier 1985, qu'un accord professionnel fixant un prix minimal, transmis à l'autorité publique en vue de le rendre obligatoire pour l'ensemble des opérateurs intervenant sur un marché déterminé, a, par sa nature même, pour objet de fausser le libre jeu de la concurrence sur ce marché. -05-06(1) L'article 85 du Traité instituant la Communauté européenne interdit les accords et décisions qui ont pour objet ou pour effet de fausser le libre jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun et qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre...
- Code de commerce
... publicitaires ou non pouvant comporter des prix communs ; . - par l'élaboration de méthodes et ... notamment le montant de la commission minimale garantie dans tous les contrats de gérance-mandat...
- Codes
- Arrêté relatif à la distillation des vins dans la région délimitée 'Cognac'.
...Un complément du prix minimal de 72,42Euros par hectolitre d'alcool pur ...
- Les autres textes législatifs et réglementaires

- Arrêté relatif à la distillation des vins dans la région délimitée ' Cognac '.
- Les autres textes législatifs et réglementaires
- Décret n° 2011-2081 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac
... du tabac manufacturé correspond à son prix de détail tel que défini à l'article 572 du cod... des impôts déterminant le rapport minimal entre les prix de vente des cigarettes en Corse et...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 octobre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 octobre 2000, 99-86.588, Publi)
..., qui, pour imposition d'un caractère minimal au prix de revente d'un produit, l'a condamné à ...
- Avis aux importateurs de magnésite calcinée à mort (frittée) originaire de la République populaire de Chine
...a) Egal à la différence entre le prix minimal à l'importation de 120 EUR par tonne et l...
- LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1)
... à son profit ; il est tenu d'en payer le prix. « Sauf dispositions particulières et le cas des... au vendeur un prix d'adjudication minimal du bien proposé à la vente. Si le bien a été e...
- Journal Officiel num. 167, 21 juillet 2011
- Loi
- Avis aux importateurs d'oxyde de magnésium originaires de la République populaire de Chine
...a) Egal à la différence entre le prix minimal à l'importation de 112 EUR par tonne et l...
- Arrêté du 19 septembre 2007 relatif à la distillation des vins dans la région délimitée « Cognac »
...Un complément du prix minimal de 72,42 EUR par hectolitre d'alcool pur e...

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