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Jurisprudence
Arrêt - Cour d'appel de Toulouse, 06 Juin 2005
Recurso nº JAX2005X06XTOX0000000024
... A titre subsidiaire, elle fait valoir qu'elle ne saurait être tenue au remboursement du prix de vente, que la franchise est opposable à la ......'espèce, confirme s'il en était besoin à titre indicatif, et par son importance relative, l'insuffisance ...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour d'appel de Paris Nº 1997/00740, 28 Juin 2001
Recurso nº JAX2001X06XPAX0000000022
... à "l'un des meilleurs spécialistes de la peinture française du XVIIéme siècle" qui n'aurait pas ...... à l'un des meilleurs de la peinture française du XVIIème siècle. Malheureusement ...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour d'appel de Caen Nº 06/2727, 26 Juin 2008
... " pour des produits de qualité égale, sur le prix incluant les frais de transport du client livré....... " Pour apprécier ce prix de marché, SIMOP s'attachera à éviter des ...... Les prix (article 10 modifié) sont déterminés d'un ...
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