Prix indicatif

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 juillet 1982 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 9 juillet 1982, 33033, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-02-01-04-04 Société achetant du lait au producteur en fonction d'un prix indicatif européen fixé pour chaque campagne du 1er avril au 31 mars. Les prix d'achat sont en fait inférieurs et il est entendu qu'en fin de campagne un complément doit être versé aux producteurs pour aboutir à un prix final moyen très proche du prix indicatif fixé en début de campagne. La société qui clôture son exercice le 30 septembre, achète donc entre le 1er avril et le 30 septembre du lait pour lequel elle devra en fin de campagne, c'est à dire pendant l'exercice suivant, acquitter un complément de prix. Cette obligation, dans la mesure où elle se rattache aux achats faits entre le 1er avril et le 30 septembre de l'exercice précédant celui au cours duquel il faudra verser à ce titre un complément de pr...

• Code de commerce

... publicitaires ou non pouvant comporter des prix communs ; . - par l'élaboration de méthodes et ... d'équivalence, ils peuvent, à titre indicatif, être utilisés pour la détermination des prix d...

• Codes

• Arrêté fixant le cahier des charges pour l'agrément en vin de pays Vignobles de France.

..., marchés ciblés, publipromotion, prix indicatif..) de chaque produit;. -les contrats de ...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Avis n° 2010-0150 du 2 février 2010 sur la proposition tarifaire de France Télécom relative à la commercialisation de la Télécarte rechargeable

...A titre indicatif, le prix de vente de ces impulsions ou UTP en Fran...

• Journal Officiel num. 61, 13 mars 2010
• Avis

• Code de l'aviation civile

... de vente d'un aéronef que tout ou partie du prix reste dû au vendeur entraîne, sauf stipulation c... d'exploitation, et notamment l'indicatif d'appel et les heures de service le cas échéant ...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juin 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 juin 2011, 10-11.275, Publi)

..., leur propriété agricole pour le prix de 250 000 francs; que, par testament olographe du... en se basant notamment sur le barème indicatif de la valeur des terres agricoles en 1994, faisant...

• Arrêté du 22 août 2011 fixant les tarifs de vente d'espaces pour insertion de messages publicitaires dans le magazine Civique du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

... dans le délai imparti, sera facturé au prix en vigueur. Les dates de parution de chaque numér... ne sont communiquées qu'à titre indicatif. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être...

• Journal Officiel num. 208, 8 septembre 2011
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
• Arrêté

• Décret no 93-1227 du 5 novembre 1993 portant publication de l'accord international de 1987 sur le caoutchouc naturel (ensemble trois annexes), fait à Genève le 20 mars 1987 et signé par la France le 18 décembre 1987 (1)

... en évitant les fluctuations excessives des prix du caoutchouc naturel, qui nuisent aux intérêts ...f) Un prix indicatif inférieur, et g) Un prix indicatif supérieur. 2....

• Journal Officiel num. 263, 13 novembre 1993
• Ministère des affaires étrangères
• Décret

• Décret n° 2006-493 du 28 avril 2006 relatif à la sanction des infractions à la réglementation des produits laitiers, à l'agrément et au commissionnement d'agents chargés des contrôles et modifiant le code rural

...II. - Au même article, les mots: « prix indicatif fixé conformément au règlement (CE) n...

• Journal Officiel num. 102, 30 avril 2006
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
• Décret

• Arrêté du 25 avril 2007 fixant le cahier des charges pour l'agrément en vin de pays « Vignobles de France »

..., marchés ciblés, publipromotion, prix indicatif..) de chaque produit ; - les contrats de...

• Journal Officiel num. 107, 8 mai 2007
• Ministère de l'agriculture et de la pêche
• Arrêté