... publicitaires ou non pouvant comporter des prix communs ; . - par l'élaboration de méthodes et ...
-04-02-01-03-05, 19-04-02-01-04-04(11), 19-04-02-01-04-04(12), 19-04-02-01-04-04(2) Aux termes de l'article 39 du CGI : "1 - Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment ... 5°) Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables ...". Aux termes de l'article 38 du même code : "3 - ... Les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient ...". Il résulte de la combinaison de ces dispositions, applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code, que, lorsqu'une entreprise constate que l'ensemble des matières ou produits qu'elle possè...
... de cette location, sous réserve que le prix de celle-ci soit inférieur à un plafond fixé pa...
...II.-A compter du 1erjanvier2006, le prix d'achat effectif tel que défini au deuxième alin...
Jean-Marc P. et autres [Rétroactivité de la loi pénale plus douce]
...« Le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant...
-04-02-01-03-05 Société concevant chaque année des patrons de vêtements dont elle commande la réalisation à une entreprise tierce. Patrons étant présentés en décembre de la même année aux entreprises sous licence à qui incombera leur fabrication en série et leur commercialisation pour la saison automne-hiver de l'année suivante. La société en cause ne dispose pas elle-même du personnel et du matériel nécessaires à la fabrication des patrons et des collections correspondantes. Ainsi les frais exposés par cette société pour la création des modèles en cause, d'une part, ne se rattachent à aucune activité de production actuelle ou future qui lui soit propre, d'autre part, ont pour contrepartie des prestations de services et des livraisons de biens réalisées ou effectuées à son profit au ...
... statuer, ni la qualification d'éléments du prix de revient de stocks ou de travaux en cours ni cel...
... centrale d'achat du groupe Intermarché, des prix de vente supérieurs à ceux qu'elle avait propos...
-04-02-01-04-04 En l'absence de règles propres à l'évaluation des immobilisations ou travaux de recherche mentionnés au 1 de l'article 39 ter du code général des impôts comme pouvant figurer en remploi de la provision pour reconstitution des gisements déductible du bénéfice net d'exploitation, le prix de revient de ces immobilisations ou travaux doit être évalué selon les règles prévues par le C.G.I. pour les immobilisations ou travaux figurant à l'actif du bilan. En vertu des dispositions, alors applicables, des articles 38 quinquies et 38 nonies de l'annexe III au C.G.I., ces éléments sont évalués à leur coût réel, c'est-à-dire le coût d'acquisition augmenté de toutes les charges directes ou indirectes, qui peuvent comporter, notamment, la quote-part des frais de recherches en labor...
-04-02-01-04-081, 19-04-02-01-03-01-01 La valeur d'une immobilisation inscrite à l'actif du bilan d'une société civile correspond à son coût d'acquisition à la date où celle-ci est intervenue : la variation ultérieure du prix d'acquisition en fonction d'une clause d'indexation, restant sans incidence sur la valeur du bien en cause telle qu'elle doit apparaître à l'actif, constitue une charge liée au paiement dudit prix.
-04-02-01-03-05 Société concevant chaque année des patrons de vêtements dont elle commande la réalisation à une entreprise tierce. Patrons étant présentés en décembre de la même année aux entreprises sous licence à qui incombera leur fabrication en série et leur commercialisation pour la saison "automne-hiver" de l'année suivante. La société en cause ne dispose pas elle-même du personnel et du matériel nécessaires à la fabrication des patrons et des collections correspondantes. Ainsi les frais exposés par cette société pour la création des modèles en cause, d'une part, ne se rattachent à aucune activité de production actuelle ou future qui lui soit propre, d'autre part, ont pour contrepartie des prestations de services et des livraisons de biens réalisées ou effectuées à son profit au...
... statuer, ni la qualification d'éléments du prix de revient de stocks ou de travaux en cours ni cel...
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