Prix CAF

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438 documents pour Prix CAF

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 février 1975 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 5 février 1975, 90788 ! 91255, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-04-01-04-02, 19-04-01-04-03, 19-04-02-01-04-01 Une société A sise en France agissait comme commissionnaire exclusif d'une société B sise au Sénégal et dont elle possédait le contrôle. Les commissions perçues de B à l'occasion des exportations vers le Sénégal étaient calculées sur la base du prix FOB au lieu de l'être sur la base du prix CAF comme c'est l'usage pour ces opérations. En application de l'article 57 du C.G.I., il y a donc lieu de réintégrer dans les bénéfices de A imposables en France le montant des commissions correspondant à un transfert indirect des bénéfices, nonobstant la circonstance que ces sommes auraient déjà été taxées au Sénégal.
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 novembre 1971 (cas Conseil d'Etat, Section, du 5 novembre 1971, 76579)
-05 Ministre des Affaires économiques et du plan ayant autorisé par décision en date du 26 octobre 1954 l'exportation vers la Corée du Sud de 75000 tonnes de ciment par la compagnie marchande de Tunisie dans le cadre des opérations d'échanges compensés, lesquelles se caractérisent par le fait que les pertes subies par l'exportateur en raison de la disparité alors existante entre les cours français et mondiaux se trouvaient compensées par la délivrance de licences d'importation de certains produits étrangers qui étaient revendus en France avec un bénéfice destiné à couvrir les pertes dans des limites préalablement fixées, et ayant fixé le montant des pertes admises en compensation, à 4 à 5 % du prix C.A.F. des ciments métropolitains et à 14 à 15 % du prix C.A.F. des ciments tunisiens e...
- Code général des impôts
... de cette location, sous réserve que le prix de celle-ci soit inférieur à un plafond fixé pa...
- Codes

- Décision du 5 janvier 2010 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle
...4,65 × nombre de places assises × prix du café toutes taxes comprises. A défaut de conn...
- Décret n° 2007-331 du 12 mars 2007 portant publication de l'accord international de 2001 sur le café (ensemble une annexe), adopté à Londres le 28 septembre 2000 (1)
... donner lieu à de fortes fluctuations de prix, préjudiciables aux producteurs comme aux consomm...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 15 janvier 2002 (cas Cour d'appel de Rouen, du 15 janvier 2002, 99/03021)
... demande visée au paragraphe 2 ou lorsque le prix à l'importation CAF de l'expédition considéré ...
- Décret n° 2007-331 du 12 mars 2007 portant publication de l'accord international de 2001 sur le café (ensemble une annexe), adopté à Londres le 28 septembre 2000 (1)
... donner lieu à de fortes fluctuations de prix, préjudiciables aux producteurs comme aux consomm...
- Avis aux importateurs relatifs à la taxation des produits agricoles
... peut être mise en oeuvre dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole consid�...
- Décret n° 2011-801 du 1er juillet 2011 portant publication de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part (ensemble sept annexes, huit protocoles et deux déclarations), signé à Luxembourg le 15 octobre 2007 (1)
... par un régime établi sur la base des prix relevés sur les marchés respectifs de la Communa...
- Avis aux importateurs relatifs à la taxation des produits agricoles
... peut être mise en oeuvre, dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole consid�...

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