-05-02-01, 14-04, 15-02-02 Pour fixer, par l'arrêté attaqué, le prix du blé fermage à 122,75 F pour la campagne 1985-1986, les ministres de l'agriculture et de la justice ont visé un règlement en date du 26 juillet 1985 de la Commission des Communautés européennes portant mesures conservatoires dans le secteur des céréales autres que le froment dur. Par ce règlement, la Commission se borne à édicter des mesures conservatoires et provisoires indispensables à la continuité du fonctionnement de la politique agricole commune dans le secteur des céréales sans préjuger des décisions de prix à prendre par le Conseil pour la campagne 1985-1986. A la date de l'arrêté attaqué, le seul prix de référence applicable, à défaut d'une décision définitive du Conseil, était celui fixé par la Commission...
... - Bénéfices de l'exploitation agricole ; . - Traitements, salaires, indemnités, émolum... de cette location, sous réserve que le prix de celle-ci soit inférieur à un plafond fixé pa...
... DE LA CESSION DE TERRAINS A USAGE AGRICOLE .. NE SONT PAS IMPOSABLES LORSQUE LE PRIX DE CESSI...
... DE LA CESSION DE TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER OU DE TERRAINS SUPPORTANT UNE CONSTRUUCTION NE SONT PAS IMPOSABLES LORSQUE LE PRIX DE CESSION, L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION OU LES JUS...
-04-02-08-02 Il résulte des dispositions du 2° du D de l'article 150 du code général des impôts que l'exonération d'imposition à l'impôt sur le revenu des plus-values réalisées par les personnes physiques ou des sociétés de personnes au titre de la cession de terrains à usage agricole ou forestier qu'elles prévoient n'est ouverte qu'aux propriétaires de terrains réalisant personnellement des plus-values, hormis le cas de la cession de parts de groupements agricoles ou forestiers. Non-application de cette exonération à la cession de parts d'une société civile immobilière détentrice de biens de nature forestière.
... supportant une construction lorsque le prix de cession, l'indemnité d'expropriation, la valeu...
-04-02-02-02[11] Le contribuable a cédé un terrain de 89938 m2 pour le prix de 300 000 F, soit un prix moyen de 3,33 F par m2. La servitude non aedificandi qui grève une partie du terrain du fait de sa situation en bordure d'un grand axe routier n'affecte qu'une bande de terrain représentant 14% seulement de la surface totale : elle n'est donc pas de nature à enlever à l'ensemble de ce terrain le caractère de terrain à bâtir [1]. -04-02-02-02[2], 19-04-02-02-02[12] Conformément à l'interprétation exposée dans une réponse du ministre à une question écrite d'un parlementaire, l'administration a calculé la plus-value imposable en retenant pour prix de cession la différence entre le prix porté à l'acte de vente et l'indemnité d'éviction versée par le propriétaire. Le prix de cession a...
... A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS AGRICOLES NE SONT PAS IMPOSABLES LORSQUE LE PRIX DE CESSION ...
-04-02-01-03-03 Imposition des plus-values de cession de biens immobiliers inscrits à l'actif d'une société civile agricole et inclus dans le domaine qu'elle exploitait. a) L'article 150 A du code général des impôts prévoit que sous réserve des dispositions particulières qui sont propres aux bénéfices professionnels, les plus-values effectivement réalisées par des personnes physiques ou par des sociétés de personnes lors de la cession à titre onéreux de biens sont passibles de l'impôt sur le revenu suivant les règles particulières définies aux articles 150 B à 150 T. L'article 150 D prévoit que les dispositions de l'article 150 A ne s'appliquent aux terrains à usage agricole que lorsque le prix de cession n'excède pas un chiffre fixé par décret. Il résulte des termes mêmes de ces disp...
...112-4, l'indexation automatique des prix de biens ou de services est interdite. . Est rép... n'exerce par ailleurs une profession non agricole impliquant de telles transactions ; . d) Au règl...
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