privileges voyage

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

... les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamati... annexe, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens. » VII. ? L...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

... à haut niveau de service pour les voyageurs et pour le fret, ainsi que d'un réseau fluvial ; ...CHAPITRE II : HYPOTHEQUES ET PRIVILEGES. SECTION 1 : HYPOTHEQUES. ARTICLE L4122-1. Tout ba...

• Journal Officiel num. 255, 3 novembre 2010
• Ordonnance

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mars 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 mars 2011, 09-68.942, Publi)

... n'entraine pas la cessation des privilèges et immunités dont il bénéficie en France, tant ...En effet, il ne s'agit que d'un titre de voyage, ne pouvant valoir preuve de la qualité diplomati...

• LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)

... sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamati... pour des opérations de transport de voyageurs. « II. ? L'imposition forfaitaire est due chaque ...

• Journal Officiel num. 303, 31 décembre 2009
• Loi

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 15 février 2006 (cas Cour d'appel de Bastia, 15 février 2006, 05/00650)

... l'exploitation de l'activité d'agent de voyage, d'annuler, en conséquence, le jugement attaqué ... de mains levées d'inscriptions de privilèges, des attestations de paiement en attendant les mai...

• LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)

... sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. « Les réclam... ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et...

• Journal Officiel num. 172, 28 juillet 2010
• Loi

• Décret no 2001-931 du 10 octobre 2001 portant publication de la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'Assemblée générale des Nations unies le 21 novembre 1947 (ensemble dix-sept annexes approuvées par les institutions spécialisées) (1) (rectificatif)

... de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de la réu...

• Journal Officiel num. 244, 20 octobre 2001
• Ministère des affaires étrangères
• Décret

• LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1)

... », sont insérés les mots : « de voyageurs » ; 2° Après le troisième alinéa, il est ins�... les mêmes garanties, sanctions et privilèges qu'en matière de droits de douane. Les infraction...

• Journal Officiel num. 5, 6 janvier 2006
• Loi

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 janvier 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 1983, 80-16.138)

... du navire ou la continuation du voyage - Privilège des créances en provenant - Domaine ...* PRIVILEGES - Conservation de la chose - Droit maritime - Navi...

• Décret no 90-677 du 27 juillet 1990 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique, fait à Roseau le 7 décembre 1987 (1)

... personnel jouit de l'immunité et des privilèges dans les conditions suivantes: a) Immuni... prend à sa charge tous les frais de voyage et indemnités journalières à l'occasion de ...

• Journal Officiel num. 177, 2 août 1990
• Ministère des affaires étrangères
• Décret