Privileges maritimes

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27 documents pour Privileges maritimes

- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
... les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamati...Hautes-Alpes. 0,412 301. Alpes-Maritimes. 1,597 940. Ardèche. 0,753 765. Ardennes. 0,649...
- Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
- Loi
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 avril 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 avril 1992, 90-12.663)
...Titrages et résumés . PRIVILEGES - Fréteur - Privilège sur les marchandises - Dom...TRANSPORTS MARITIMES - Affrètement - Fret - Paiement - Action en paiem...
- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
... trafic, par les gestionnaires des gares maritimes. ARTICLE L1112-3. Tout matériel roulant acquis lo...CHAPITRE II : HYPOTHEQUES ET PRIVILEGES. SECTION 1 : HYPOTHEQUES. ARTICLE L4122-1. Tout ba...
- Journal Officiel num. 255, 3 novembre 2010
- Ordonnance

- Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques
... des formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits lorsqu'il n'excède pas u... déconcentré chargé des affaires maritimes, ainsi que les autorités militaires intéressées...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 1 avril 2003 (cas Cour d'appel de Nîmes, 1er avril 2003, 2160/01)
...DIRECTEUR SERVICES FISCAUX ALPES MARITIMES et RECEVEUR PRINCIPAL IMPOTS NICE- EXTERIEUR . Mes... autres créances, assorties ou non de privilèges de sûretés, à l'exception des créances superpr...
- LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
... sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamati...420 000. Sécurité et affaires maritimes . . . 1 061 000. 1 061 000. Météorologie...
- Journal Officiel num. 218, 20 septembre 2011
- Loi
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)
... sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. VI.-L'article ...Hautes-Alpes . 0,412530 . Alpes-Maritimes . 1,596650 . Ardèche . 0,750082 . Ardennes . 0,64...
- Journal Officiel num. 301, 29 décembre 2011
- Loi
- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
... sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamati... ajoutés les mots : « Les grands ports maritimes, ». 6. 1. 3.L'article 1451 du même code est ains...
- Journal Officiel num. 303, 31 décembre 2009
- Loi
- LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
... sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. « Les réclam... auprès du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, un Conseil supérieur d'o...
- Journal Officiel num. 172, 28 juillet 2010
- Loi
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juin 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juin 2010, 09-14.303)
...Attendu que les privilèges et hypothèques s'éteignent, notamment, par la re... de Crédit Agricole Mutuel Charente Maritimes-Deux Sèvres; qu'une telle erreur ne peut en cons�...

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