privileges insuffisants

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 8 juin 2011 (cas Cour d'appel de Paris, 8 juin 2011, 11/05046)

...'établit pas que des inscriptions de privilèges existeraient;. Attendu que dès lors, les élémennts fournis sont insuffisants à établir que la poursuite de l'exécution provi...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mars 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mars 1976, 75-91.785)

... ON SE TROMPAIT ELLE EST A L'ETROIT LES PRIVILEGES, CHARGES, HONNEURS, GRADES DONT L'HERITAGE L'A COMMBLE LUI SONT INSUFFISANTS MALGRE LES DROITS D'AUTEUR QUI LUI FURENT ACCORDES...

• Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

...CHAPITRE II : HYPOTHEQUES ET PRIVILEGES. SECTION 1 : HYPOTHEQUES. ARTICLE L4122-1. Tout ba...Lorsque les moyens techniques sont insuffisants, l'équipage participe à terre aux opérations de...

• Journal Officiel num. 255, 3 novembre 2010
• Ordonnance

• LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)

... sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. « Les réclam... utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants. « Les risques considérés comme ...

• Journal Officiel num. 172, 28 juillet 2010
• Loi

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 23 juin 2008 (cas Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 23/06/2008, 07NT02279)

z19-04z Il résulte des dispositions des articles 1600-0 C, 1600-0 G et 1600-0 F bis du code général des impôts (CGI), relatives respectivement à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et au prélèvement social de 2 %, que les contributions sociales sur les revenus du patrimoine sont assises, contrôlées et recouvrées selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu. Dès lors, pour l'application des dispositions combinées de l'article 170 du CGI et de l'article 42 de son annexe III, selon lesquelles toute personne imposable à l'impôt sur le revenu est tenue de souscrire une déclaration rédigée sur des imprimés établis par l'administration, celle-ci est en dro...

... à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets le montant des droits mis ...

• LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)

... sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamati... fait apparaître des éléments insuffisants, inexacts ou incomplets, ou en cas de taxation d'o...

• Journal Officiel num. 303, 31 décembre 2006
• Loi