privileges immobilier

• Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques

... ainsi qu'aux autres opérations immobilières des personnes publiques. Entrée en vigueur : le t... des formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits lorsqu'il n'excède pas u...

• Journal Officiel num. 272, 24 novembre 2011
• Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'etat
• Décret

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

... les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamati... 885 O quater et des activités immobilières. Toutefois, les exclusions relatives à l'exercice...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mai 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 2002, 00-19.832)

... Compagnie européenne d'opération immobilière BIE, (la CEOI-BIE), créancier inscrit au premier ...1°. PRIVILEGES - Privilèges spéciaux - Privilèges spéciaux su...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 2003, 02-10.712)

... copropriétaires - Privilège spécial immobilier - Créances garanties - Charges et travaux - Charg...1°. PRIVILEGES - Privilèges spéciaux - Privilèges spéciaux su...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 23 mars 2000 (cas Cour d'appel de Versailles, du 23 mars 2000, 1999-3348)

... Cie COMMERCE ET INVESTIS SEMENT IMMOBILIER SA CREDIT DU NORD La BNP Mr Djamel BEN Z.. Appel d...ont inscrit des privilèges sur ce bien immobilier. Le 12 août 1998, Maître ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 avril 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 avril 1991, 89-17.447)

... au titre du contrat de crédit-bail immobilier et sur l'indemnité de résiliation, bénéficiait...PRIVILEGES - Bailleur d'immeubles - Domaine d'application - C...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 25 juillet 1994 (cas Loi complétant le code du domaine de l'état et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public)

Loi complétant le code du domaine de l'état et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public

... aux transferts de propriété immobilière du secteur public au secteur privé qu'elle organi... de l'État, francs et quittes de tous privilèges et hypothèques ;. 11. Considérant en cinquième ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 novembre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 1977, 75-11.174)

... 1975 DANS DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE DU CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE-LORRAINE (C... SOCIETES DU CREDIT IMMOBILIER TOUS LES PRIVILEGES ACCORDES AUX SOCIETES DU CREDIT FONCIER PAR LE DEC...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 février 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 féier 2006, 04-19.095)

...Mais attendu que le privilège immobilier bénéficiant au syndicat des copropriétaires pou...PRIVILEGES - Privilèges spéciaux - Privilèges spéciaux su...

• Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

...ARTICLE L2111-20. Les biens immobiliers utilisés pour la poursuite des missions de Résea...CHAPITRE II : HYPOTHEQUES ET PRIVILEGES. SECTION 1 : HYPOTHEQUES. ARTICLE L4122-1. Tout ba...

• Journal Officiel num. 255, 3 novembre 2010
• Ordonnance