Privilege

• COMPTABILITE PUBLIQUE
• DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES
• AUTRES QUESTIONS -Exercice du privilège du fournisseur auprès dun comptable public (article L.143-6 du code du travail)

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• TAXES SUR LE CHIFFRE DAFFAIRES ET ASSIMILEES
• QUESTIONS COMMUNES -Liquidation des taxes
• Privilège du Trésor résultant de larticle 1926 du C.G.I

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• GENERALITES
• RECOUVREMENT
• Contentieux du recouvrement
• Contestation du privilège du trésor ou de la régularité de la procédure davis à tiers détenteur (19-01-05)

• Décret relatif à la fixation de seuils d'inscription obligatoire du privilège de sécurité sociale

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Avis n° 2008-0675 du 10 juin 2008 sur la décision tarifaire n° 2008036 de France Télécom relative à la commercialisation de l'offre « Privilège Téléboutiques »

• Journal Officiel num. 209, 7 septembre 2008
• Avis

• Décret fixant un seuil en fonction du chiffre d'affaires des entreprises pour la mise en oeuvre de la publicité du privilège du Trésor prévue à l'article 1929 quater du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 15 novembre 1999 (cas Tribunal des conflits, du 15 novembre 1999, 03171, publié au recueil Lebon)

-03-02-03-02-04, 39-05, 39-08-005 Mise en oeuvre par le fournisseur d'un entrepeneur de travaux publics du privilège institué par le décret du 26 pluviôse an II repris à l'article L. 143-6 du code du travail sous la forme d'une demande adressée à la personne publique maître de l'ouvrage et à son comptable d'avoir à régler directement le montant de la créance détenue par ce fournisseur à l'encontre du titulaire du marché de travaux publics. Si les litiges nés de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux ressortissent en principe à la compétence de la juridiction administrative en vertu des dispositions de l'article 4 du titre 2 de la loi du 28 pluviôse an VIII, il en va différemment lorsque les parties en cause sont unies par u...

• Décret n° 2007-568 du 17 avril 2007 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes

• Journal Officiel num. 92, 19 avril 2007
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Décret

• Legal privilege : quand l'intérêt de l'entreprise rejoint celui des juristes

Le Tribunal de première instance des communautés européennes a refusé, le 17 décembre 2007, de reconnaître le legal privilege aux juristes d'entrepris...

• La Revue des Droits Etrangers
• Num. 135-136, Juin 2008

• Décret n° 2007-568 du 17 avril 2007 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes

• Journal Officiel num. 92, 19 avril 2007
• Ministere de l'economie, des finances et de l'industrie budget et reforme de l'etat
• Décret

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 avril 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 avril 2009, 08-14.883 08-15.187 08-15.273 08-15.326)

... l'article 14 du code civil confère un privilège de juridiction au demandeur français si la compé...

• Décret n° 2008-1544 du 30 décembre 2008 relatif à la fixation de seuils d'inscription obligatoire du privilège de sécurité sociale

• Journal Officiel num. 304, 31 décembre 2008
• Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 26 juillet 2005 (cas Loi de sauvegarde des entreprises)

Loi de sauvegarde des entreprises - Journal officiel du 27 juillet 2005, p. 12225 -

...-11 du code de commerce, instaure un privilège au bénéfice des créanciers qui consentent au d�...