privatisation france telecom

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 26 juillet 1996 (cas Loi relative à l'entreprise nationale France télécom)

Loi relative à l'entreprise nationale France télécom - Journal officiel du 27 juillet 1996, p. 11408 -

... conserveraient, même après leur privatisation, leur caractère de service public. On retrouverai...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 7 décembre 2006 (cas Loi relative au secteur de l'énergie)

Loi relative au secteur de l'énergie - Journal officiel du 8 décembre 2006, p. 18544 -

...François AUTAIN, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Robert BRET, Yves CO... relative aux modalités des privatisations, notamment son titre II ;. Vu la loi n° 93-923 du... avec les privatisations de France Télécom et des sociétés d'économie mixte concessionnair...

• Arrêté du 5 septembre 2005 fixant les modalités du transfert au secteur privé d'une fraction du capital de la société France Télécom

... relative aux modalités des privatisations, notamment ses titres Ier et II ;. Vu la loi n° 9...

• Journal Officiel num. 207, 6 septembre 2005
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 9 août 2004 (cas Loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières)

Loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - Journal officiel du 11 août 2004, p. 14337 -

... AUTAIN, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Marie-France BEAUFILS, Danielle BIDARD, MM. Robert BRET, Yves C... procéderait indirectement à une privatisation et conduirait à une spoliation de la collectivit�... témoigne le processus suivi pour France Telecom. Cet ensemble de dispositions conduit au démantè...

• Arrêté du 8 juin 2005 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société France Télécom

... relative aux modalités des privatisations, notamment son titre II;. Vu la loi n° 90-568 du ...

• Journal Officiel num. 133, 9 juin 2005
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté

• Arrêté du 3 septembre 2004 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société France Télécom

... relative aux modalités des privatisations, notamment son titre II;. Vu la loi n° 90-568 du ...

• Journal Officiel num. 206, 4 septembre 2004
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté

• Avis n° 2003-AC-2 du 9 octobre 2003 de la Commission des participations et des transferts relatif à la cession par France Télécom de ESTEL LLC (groupe CTE Salvador)

...�phonie au Salvador ANTEL lors de sa privatisation, aux côtés d'investisseurs privés locaux. ESTEL...

• Journal Officiel num. 244, 21 octobre 2003
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Avis

• LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1)

... n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation. III. - Pour l'application du troisième alinéa d...

• Journal Officiel num. 1, 1 janvier 2004
• Loi

• Avis n° 2003-AC-2 du 9 octobre 2003 de la Commission des participations et des transferts relatif à la cession par France Télécom de ESTEL LLC (groupe CTE Salvador)

...�phonie au Salvador ANTEL lors de sa privatisation, aux côtés d'investisseurs privés locaux....

• Journal Officiel num. 244, 21 octobre 2003
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Avis

• Arrêté du 26 novembre 1997 fixant les conditions de réduction des demandes d'actions présentées par les personnels et anciens personnels de l'entreprise nationale France Télécom

... relative aux modalités des privatisations ; Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modif...

• Journal Officiel num. 275, 27 novembre 1997
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté