... de tourisme s'applique aux relations de travail entre les agences de voyages et les agents d'accue... la sous-traitance pratiquée et la privation de mission alléguée n'est dès lors pas démontr...
... ou d'assister les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles peut exercer les d.... La durée de la privation du permis de conduire ou du permis de chasser ne p...
L'omission de déclarer un mandat de gérant de société à responsabilité limitée ne justifie la privation du revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1 du code du travail que si cette déclaration a été omise en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement au sens de l'article R. 351-28 du même code. Tel n'est pas le cas lorsque l'intéressé n'accomplit qu'un nombre très réduit de tâches administratives ponctuelles dans cette fonction, qui demeure en réalité exercée par un tiers, tout en continuant activement à effectuer des démarches de recherche d'un emploi, pour l'occupation duquel il reste immédiatement disponible, en sorte que ladite activité ne peut être regardée comme un emploi de nature à le priver du bénéfice de ce revenu.
L'administration est en situation de compétence liée pour interrompre pour l'avenir le versement à un agent de la fonction publique exclu pour motif disciplinaire d'un revenu de remplacement qui lui a été accordé sur le fondement des dispositions de l'article L. 351-12 du code du travail, dans la mesure où cette situation ne caractérise pas une privation involontaire d'emploi au sens des articles L. 351-1 et L. 351-3 du code du travail, et sans qu'y fasse obstacle la circonstance que la décision lui accordant le bénéfice de cette allocation a créé des droits au profit de l'intéressé. [RJ1] Rappr. Section, 6 novembre 2002, Mme Soulier, n° 223041, à publier. Si la sanction d'exclusion prononcée à l'encontre d'un agent de la fonction publique entraîne pour celui-ci la privation de l...
-10-01 Ne constitue pas un contrat de travail le contrat conclu le 12 mai 1987 entre une personne de plus de 25 ans, démunie de ressources, et le bureau d'aide sociale de Paris et la ville de Paris en exécution d'une convention, passée le 18 décembre 1986, entre l'Etat et le département de Paris, aux fins de verser un revenu mensuel et d'apporter un soutien social à l'intéressé, lequel s'est engagé à exercer une activité à mi-temps pendant six mois, à suivre l'action de formation proposée et à consacrer l'aide financière apportée au paiement, notamment, de ses charges d'entretien, de logement, de chauffage et d'électricité. Par suite, le bureau d'aide sociale n'a pas le caractère d'employeur de l'intéressé et n'est tenu, au regard des dispositions de l'article L. 351-4 du code du trav...
..., d'assurer celui-ci contre le risque de privation d'emploi et, par là, d'accomplir les formalités ...
-05-01-03 L'administration est en situation de compétence liée pour interrompre pour l'avenir le versement à un agent de la fonction publique exclu pour motif disciplinaire d'un revenu de remplacement qui lui a été accordé sur le fondement des dispositions de l'article L. 351-12 du code du travail, dans la mesure où cette situation ne caractérise pas une privation involontaire d'emploi au sens des articles L. 351-1 et L. 351-3 du code du travail, et sans qu'y fasse obstacle la circonstance que la décision lui accordant le bénéfice de cette allocation a créé des droits au profit de l'intéressé. -09-04 a) Si la sanction d'exclusion prononcée à l'encontre d'un agent de la fonction publique entraîne pour celui-ci la privation de la rémunération attachée à son emploi, elle n'a pas po...
... d'assurance contre le risque de privation d'emploi et à l'obligation pour l'employeur d'adr...
-03-02-06-01, 67-01-01-01 L'existence de cet ouvrage cause à certains riverains du même cours d'eau un dommage et porte atteinte à leurs droits. Voie de fait alléguée : - le barrage dont s'agit ayant été établi en vue de l'alimentation d'une commune en eau potable a le caractère d'un travail public, quelles que soient les conditions dans lesquelles les travaux ont été entrepris : - la privation de jouissance dans l'usage de l'eau qui a pu en résulter pour les riverains constitue un dommage causé par l'exécution de travaux publics. Compétence de la juridiction administrative en vertu de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII.
-10-02 Il résulte des dispositions de l'article L. 351-25 du code du travail que l'octroi de l'allocation de privation partielle d'emploi n'est, en principe, subordonné qu'à la seule justification par l'employeur, qui en fait l'avance au salarié avant d'en être remboursé par l'administration, d'une situation économique d'ordre conjoncturel ou structurel de caractère exceptionnel l'ayant conduit, soit à suspendre temporairement tout ou partie des activités de l'entreprise ou de l'établissement, soit à procéder à la réduction, le cas échéant différenciée et pouvant aller jusqu'à la suspension du contrat de travail, de l'horaire de travail habituellement pratiqué, en deça de la durée légale, par son personnel salarié. Par suite la décision refusant le remboursement de l'allocation de pri...
... en matière de réduction du temps de travail ensuite de la signature de l'accord national du 28... rémunérées, entraîner en outre la privation d'un ou plusieurs jours de réduction du temps de ...
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