-10-09 Lorsque l'administration constate qu'un de ses agents a fait l'objet d'une condamnation pénale emportant privation de ses droits civiques, elle doit en tirer les conséquences nécessaires en procédant à sa radiation des cadres. Même si l'administration est légalement tenue de procéder à cette radiation, l'agent ainsi radié se trouve involontairement privé d'emploi et peut ainsi prétendre, s'il en remplit les autres conditions d'octroi, au revenu de remplacement prévu par l'article L. 351-1 du code du travail. -10-02 Lorsque l'administration constate qu'un de ses agents a fait l'objet d'une condamnation pénale emportant privation de ses droits civiques, elle doit en tirer les conséquences nécessaires en procédant à sa radiation des cadres. Même si l'administration est légal...
-01-06-02-01 En vertu des dispositions combinées du 2° de l'article L. 5 du code électoral et de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la privation des droits civiques résultant d'une condamnation pénale entraîne de plein droit pour le fonctionnaire la rupture de ses liens avec le service à la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive. L'autorité administrative est ainsi tenue de radier l'intéressé des cadres à cette date, le cas échéant de manière rétroactive. L'acte par lequel cette autorité décide, en méconnaissance de ces dispositions, de ne prononcer la radiation du fonctionnaire ainsi condamné qu'à compter du lendemain de la notification de cette dernière décision crée toutefois, pour l'intéressé, des droits ...
... Livre Ier. Des personnes. Titre Ier. Des droits civils. Article 7 . . L'exercice des droits civ.... La privation de ces droits d'habitation et d'usage exprimée pa...
-02-03-02, 36-07-05-05, 54-07-01-04-03 Enseignant radié des cadres du corps des professeurs de collège d'enseignement technique à la suite d'une condamnation pénale, inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé, ayant entraîné la déchéance de ses droits civiques. Demande de réintégration de l'intéressé à l'issue de la période de privation de ses droits civiques. En vertu de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983, la déchéance des droits civiques produit les mêmes effets que la cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. Toutefois, l'intéressé peut solliciter auprès de l'autorité ayant pouvoir de nomination, qui recueille l'avis de la commission administrative paritaire, sa réintégration à l'issue de l...
-10-09 Si l'altération des facultés mentales à raison de laquelle une tutelle a été ouverte pour la protection des intérêts d'un majeur est susceptible d'affecter l'aptitude exigée du fonctionnaire par le 5° de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983, la circonstance qu'un fonctionnaire placé sous tutelle est, de ce fait, privé d'une partie de ses droits civiques ne suffit pas à justifier sa radiation des cadres sur le fondement des dispositions du 2° du même article, qui concernent seulement le cas où la privation des droits civiques revêt un caractère répressif.
-02-06-02 Une privation du bénéfice des droits auxquels les demandeurs d'asile peuvent prétendre peut conduire le juge des référés à faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA). Toutefois, il ne peut, sur le fondement de cet article, adresser une injonction à l'administration que dans le cas où, d'une part, le comportement de celle-ci fait apparaître une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d'asile et où, d'autre part, il résulte de ce comportement des conséquences graves pour le demandeur d'asile, compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation de famille. S'agissant des conditions matérielles d'accueil prévues en faveur des demandeurs d'asile, le caractère grave et manifesteme...
-08-03, 36-10-09 Agent condamné à une peine qui emportait privation de ses droits civiques en vertu de l'article L.5-2° du code électoral dans sa rédaction en vigueur à la date de la mesure de radiation des cadres. La légalité d'une décision contestée devant le juge de l'excès de pouvoir s'appréciant à la date à laquelle elle a été prise, l'intervention des lois du 22 juillet 1992 et du 16 décembre 1992 qui font obstacle à ce que l'interdiction de tout ou partie des droits civiques puisse résulter de plein droit d'une condamnation pénale et modifient l'article L.5 du code électoral est sans incidence sur la légalité de la mesure de radiation des cadres prononcée avant l'entrée en vigueur de ces dispositions législatives.
-02-03-03-01 La circonstance qu'un conseiller municipal ait présenté une demande en relèvement de sa condamnation à une peine de privation de ses droits civiques devenue définitive ne peut pas prolonger les délais impartis par l'article L.236 du code électoral au préfet pour déclarer ce conseiller municipal démissionnaire d'office pour une cause survenue postérieurement à son élection et à l'intéressé pour contester cet arrêté préfectoral.
..., afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux. Dans la limite de ses attributions, ...
-10-09 Si l'altération des facultés mentales à raison de laquelle une tutelle a été ouverte pour la protection des intérêts d'un majeur est susceptible d'affecter l'aptitude exigée du fonctionnaire par le 5° de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983, la circonstance qu'un fonctionnaire placé sous tutelle est, de ce fait, privé d'une partie de ses droits civiques ne suffit pas à justifier sa radiation des cadres sur le fondement des dispositions du 2° du même article, qui concernent seulement le cas où la privation des droits civiques revêt un caractère répressif.
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