-
Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 90-83128, 16 Novembre 1993
Recurso nº CXRXAX1993X11X06X00341X000, Ponente Rejet
... les requérants pour apologie de crimes de guerre ou de crimes ou délits de collaboration avec l'...... être internés dans les camps aménagés en France à cet effet en vue de faciliter leur ...
Affiner la recherche
Cherchez parmi les 1 Résultats de la recherche “prisonniers de guerre allemands en france”