prisonnier de guerre allemand

• Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

..., la présomption bénéficie aux prisonniers de guerre et internés à l'étranger, à conditio...Militaires ayant servi dans l'armée allemande. Section 1. De 1871 à 1914. Article L227 . . L...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 janvier 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 1969)

... ARTICLES 1708 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ALLEMAND, ELLE ATTRIBUAIT LA PATERNITE A DEQUIN QUI, PRISONNNIER DE GUERRE, TRAVAILLAIT DANS LA MEME FERME QU'ELLE, IL LUI ES...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 février 1973 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 21 février 1973, 86368, mentionné aux tables du recueil Lebon)

CONSTITUENT, AU SENS DE L'ARTICLE R 287 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE DES ACTES DE NATURE A PORTER UNE SERIEUSE ATTEINTE AU POTENTIEL DE GUERRE DE L'ENNEMI ET AYANT CET OBJET POUR MOBILE, LES PROPOS QUE LE REQUERANT, ALORS PRISONNIER DE GUERRE, AVAIT TENUS AUX OUVRIERS D 'UNE USINE D'ARMEMENTS DE CASSEL ET QUI ONT EN RAISON DE LEUR CARACTERE DANGEREUX POUR LE MORAL DE CES OUVRIERS ENTRAINE SA CONDAMNATION PAR UN TRIBUNAL MILITAIRE ALLEMAND A CINQ ANS DE PRISON. LE FAIT QUE L'INTERESSE AIT, A L'ORIGINE DE SA CAPTIVITE, ACCEPTE DE TRAVAILLER, ALORS QU'EN SA QUALITE DE SOUS OFFICIER IL EN ETAIT DISPENSE PAR LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE GENEVE N'A AUCUNE CONSEQUENCE SUR LE CARACTERE DE CES PROPOS.

• Code de procédure pénale

... des anciens combattants et victimes de guerre dans des conditions fixées par décret en Conseil... par l'article 379-3 se constitue prisonnier ou s'il est arrêté avant que la peine soit étei... sur une langue autre que l'anglais, l'allemand, l'espagnol ou l'italien. . Les interprètes trad...

• Codes

• Avis relatif à la mise en vente de publications officielles (direction de la Documentation française)

... : Résumés en anglais et en allemand. Index des numéros 1 à 100. Index de... Que faire si l'on est prisonnier ? (Hubert Cottereau). Moral et bien-être, q... Le film de fiction et l'homme dans la guerre (Gabriel Le Bomin). Pour nourrir le débat :...

• Journal Officiel num. 13, 16 janvier 2008
• Avis

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 février 1966)

... ARTICLES 1708 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ALLEMAND, IL EST D'ABORD REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'UNE ... DE LA BOISSON ET QUE SA CONDITION DE PRISONNIER DANS UN BATAILLON DISCIPLINAIRE L'AURAIT MIS DANS ... EN ALLEMAGNE PAR UN PRISONNIER DE GUERRE FRANCAIS, A ESTIME QU'EN DEPIT DE SA CAPTIVITE, CE...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 16 féier 1966)

... ARTICLES 1708 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ALLEMAND, IL EST D'ABORD REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'UNE ... DE LA BOISSON ET QUE SA CONDITION DE PRISONNIER DANS UN BATAILLON DISCIPLINAIRE L'AURAIT MIS DANS ... EN ALLEMAGNE PAR UN PRISONNIER DE GUERRE FRANCAIS, A ESTIME QU'EN DEPIT DE SA CAPTIVITE, CE...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mai 1964 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 mai 1964)

... APPOSE SUR LES BIENS DU RESSORTISSANT ALLEMAND BLEY, ET A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT ... LE DIRECTEUR, IL S'ETAIT CONSTITUE PRISONNIER A LA LIBERATION, QU'IL AVAIT ETE INCARCERE JUSQU'A.... 4EME GUERRE DE 1939 - BIENS ENNEMIS - RESTITUTION - CONDITIONS...